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Le nouvel environnement réglementaire de la transaction

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 févr. 2019 au 31 déc. 2020  - Chalon sur Saône (71)
+ autres sessions
du 01 févr. 2019 au 31 déc. 2020  - Chalon sur Saône (71)
du 01 févr. 2019 au 31 déc. 2020  - Sennecé lès Mâcon (71)

Objectif de la formation

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Description de la formation

Le nouveau code de déontologie de l'agent immobilier et ses implications sur le plan professionnel
(L'obligation de formation de la loi ALUR impose que 2 heures soient
consacrées à la déontologie en trois ans)
Le décret du 28 août 2015 institue un code de déontologie applicable aux agents immobiliers et leurs salariés. Il s'agit ici d'examiner les points importants du décret et les modifications qu'il apporte dans la pratique professionnelle de l'agent immobilier.
Le devoir de conseil de l'agent immobilier
Le devoir de conseil n'est pas explicitement contenu dans la loi, pour autant la jurisprudence de ces dix dernières années impose le devoir de conseil à l'agent immobilier à l'égard de ses clients.
Nous étudions ici ce que le devoir de conseil implique et comment concrètement l'agent immobilier doit inscrire sa pratique professionnelle dans ce cadre.
La responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier
L'agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l'agent immobilier, et comment éviter de l'engager.
Le Mandat
L'agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l'agent immobilier, et comment éviter de l'engager.
L'avant
- contrat de vente immobilière depuis la loi ALUR
Le compromis de vente depuis la loi ALUR
Promesse unilatérale d'achat et de vente
Le bon de visite : valeur juridique et limites
Il existe beaucoup d'ambiguïtés et d'idées reçues à l'égard de la pratique du bon de visite.
Nous revenons sur son intérêt comme élément de preuve de la relation engagée entre l'agent immobilier et son client, et par conséquent son utilité en cas de litige.
Le couple, l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier
Les régimes matrimoniaux
Le PACS
Le concubinage
Les impacts du statut du couple sur l'immobilier possédé (logement principal ou investissement).
La SCI, un outil essentiel de la transaction
Le couteau
- suisse de l'immobilier
Comment créer et gérer une SCI
Plusieurs scénarios d'utilisation d'une SCI

Validation

pas de validation particulière

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

CCI DE SAONE-ET-LOIRE - CCI FORMATION CHALONS

Lieu de formation

EEF - PLACE GENEVES - MACON
1 AVENUE DE VERDUN
BP 60190
Chalon sur Saône

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Centre de formation

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1 AVENUE DE VERDUN
BP 60190
71100, Chalon-sur-Saône

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