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Le droit de préemption comme outil de maîtrise foncière

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 11 juin 2020 au 12 juin 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 11 juin 2020 au 12 juin 2020  - Paris - 2ème (75)
du 03 nov. 2020 au 04 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les techniques de préemption et appliquer la procédure.
- Analyser les écueils possibles liés à la déclaration d'intention d'aliéner.
- Gérer les risques d'une préemption illégale et prévoir les évolutions du contentieux.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Respecter la procédure de préemption d'un bien
Déterminer les champs d'application de la procédure
- L'articulation entre le Droit de Préemption Urbain (DPU), le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD) et le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Les champs d'application respectifs de chaque droit de préemption
- Les techniques de préemption et la maîtrise des nouvelles pratiques
Délimiter le périmètre de préemption
- La définition du périmètre
- La durée de validité des périmètres et leurs conditions de prorogation
Mesurer le degré de liberté accordé pour transférer le droit de préempter
- Les formalités à respecter pour transférer ce droit
- L'organe et les acteurs compétents pour l'exercer : la montée en puissance des EPCI et de l'État
- La possibilité de déléguer l'exercice du droit
Mettre en oeuvre le droit de préemption avec précaution
- Les conséquences d'un silence de plus de deux mois
- La décision de préemption : les écueils à éviter
- Les vices de procédure
- Les possibilités et conséquences d'un renoncement à exercer le droit en cours de procédure
Cerner les conditions d'utilisation des biens préemptés
- L'utilisation et l'aliénation des biens préemptés
- L'usage pour un motif différent de celui préempté
- La rétrocession du bien
Maîtriser le contenu et les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
- L'état environnemental du terrain
- Une meilleure connaissance du terrain préempté (les nouveaux droits et obligations issues de la loi ALUR)
- Les conditions de suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Appliquer le mécanisme du délaissement
- Le délaissement dans le périmètre du DPU
- Les spécificités du délaissement dans les ZAD
Prévenir et gérer les risques contentieux
Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
Gérer les recours liés à votre procédure
- L'annulation de la préemption : les obligations du titulaire du droit
- Le référé suspension
- Le contentieux judiciaire de la préemption
Mesurer les conséquences d'une préemption illégale
- La rétrocession
Analyser les conditions de l'action en dommages et intérêts devant le juge judiciaire
- Le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
Respecter la procédure de fixation de l'indemnité
- Les conditions de saisine du juge : délai, forme, consignation...
- Le déroulement de la procédure devant le juge de l'expropriation
- Les méthodes d'évaluation du bien
- Le paiement du prix et le transfert de propriété
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les bases de la maîtrise foncière ou avoir suivi la formation " Les fondamentaux de la maîtrise foncière " (code 72083).
- Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'opérations foncières
- Établissements publics fonciers et aménageurs publics et privés
- Toute personne impliquée dans une procédure de préemption

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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