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Le contentieux informatique et libertés

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 30 mars 2021 au 30 mars 2021  - St Ouen (93)
+ autres sessions
du 30 mars 2021 au 30 mars 2021  - St Ouen (93)
du 01 juil. 2021 au 01 juil. 2021  - St Ouen (93)
du 13 oct. 2021 au 13 oct. 2021  - St Ouen (93)
du 16 déc. 2021 au 16 déc. 2021  - St Ouen (93)

Objectif de la formation

- Identifier les différentes infractions à la réglementation sur les données personnelles
- Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil
- Anticiper le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD.

Description de la formation

- Panorama des infractions à la loi Informatique et libertés
- - Entrave à l'action de la Cnil
- - Procéder à un traitement sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
- - Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
- - Hors les cas prévus par la loi, collecter ou traiter, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données sensibles
- - Conserver ou traiter des données au
- delà de la durée prévue
- - Ne pas faire droit aux demandes des personnes concernées exercées au regard de la loi Informatique et libertés : droit d'accéder aux données, droit de les rectifier et droit de s'opposer à leur utilisation
- Peines principales et peines complémentaires
- Les sanctions administratives correctrices
- Les sanctions administratives financières
- - Principe : une amende effective, proportionnée et dissuasive
- - Critères d'appréciation pour évaluer de l'opportunité et du montant de l'amende
- - Plafond des amendes
- - Aspect assurantiel
- Dénonciation des infractions à la loi Informatique et libertés au procureur de la République

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Magistrature (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
St Ouen

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Centre de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
93400, Saint-Ouen

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