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Le cadre juridique de la commercialisation des contenus numériques

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 21 juin 2019 au 21 juin 2019  - Bry sur Marne (94)
+ autres sessions
du 21 juin 2019 au 21 juin 2019  - Bry sur Marne (94)
du 11 déc. 2019 au 11 déc. 2019  - Bry sur Marne (94)

Objectif de la formation

La formation Le cadre juridique de la commercialisation des contenus numériques permet de:
Comprendre l'écosystème juridique de la commercialisation des contenus.
Connaître les usages et les bonnes pratiques.
Identifier et rédiger les contrats appropriés.

Description de la formation

- L'évolution du paysage audiovisuel français (hertzien, câble, satellite, TNT, TV/ADSL, TV sur mobile, TV connectée, 'catch up', VOD, diffusion sur le Web...).
- Le cadre juridique de l'exploitation commerciale des contenus numériques:
- les acteurs de la vente: le producteur, le distributeur et l'acheteur de chaînes ou d'éditeurs de services audiovisuels, le spectateur/consommateur,
- les mécanismes de la distribution: les préventes, les ventes et la gestion des ventes, les modalités financières (Avances, Minimum Garanti, échéancier, reddition des comptes),
- le mandat de distribution entre le producteur et le distributeur (le minimum garanti),
- le contrat de vente entre le distributeur et l'acheteur, conditions particulières,
- les ventes internationales,
- les aides à la distribution et à l'exportation,
- l'impact de la numérisation des contenus et de la diversification des moyens de diffusion numérique sur les pratiques contractuelles.
- Pratique organisationnelle de l'exploitation commerciale d'un programme:
- l'exploitation d'un catalogue de droits,
- les modalités juridiques de l'exploitation du programme: les territoires, les durées, les modes d'exploitation, les droits, les produits dérivés (cf. le mandat de distribution).
- La formation propose un focus sur l'impact de la diversification des contenus et des moyens de diffusion numérique sur les pratiques contractuelles.
- Une étude de contrats types de vente et de distribution.

Conditions d'accès

Aucun.
Personnels des services juridiques de sociétés de programme et de production.
Personnels des services communication et des services audiovisuels intégrés aux entreprises.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Elaboration de plan media (voir la fiche métier)

Gestion de l'information et de la documentation (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

INA formation

Lieu de formation

INA - institut national audiovisuel
4 Avenue de l'Europe
Bry sur Marne

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Centre de formation

INA - institut national audiovisuel
4 Avenue de l'Europe
94360, Bry-sur-Marne

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