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LA SÉCURISATION JURIDIQUE DE LA TRANSACTIONIMMOBILIÉRE

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 03 févr. 2020 au 04 févr. 2020  - Paris - 10ème (75)
du 03 févr. 2020 au 04 févr. 2020  - Paris - 10ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maitriser le cadre légal de la transaction immobilière
Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
Sécuriser les avants contrats de la vente immobilière

Description de la formation

Module 1 : Maitriser les fondamentaux de la vente immobilière(7 heures)
Séquence 1 : Connaître les bases
juridiques de la vente immobilière
o Les parties au contrat de vente
o Le bien vendu
o La chose immobilière
o Les immeubles par destination
o Le prix de la vente
o La réalisation de la vente
o Les obligations du vendeur
o Les obligations de l'acheteur
o Clause pénale et l'indemnisation de l'agent immobilier
Séquence 2 : La relation contractuelle de l'offre
d'achat jusqu'à la rédaction de l'avant
- contrat
o Définir les engagements des parties
o Les conditions de cession d'un avant
- contrat
o La promesse unilatérale de vente immobilière
o Le compromis de vente
o Déterminer stratégiquement la durée des promesses
o Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier
o Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat
o Les délais de rétractation et de réflexion

Module 2 : Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)
Séquence 1 : Les promesses unilatérales,
Savoir quand les utiliser
o Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
o Notion et constitution du pacte
o Effets du pacte de préférence
o Opposabilité du pacte de préférence
o Sanction de la violation du pacte
o Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles...
Séquence 2 : Sécuriser son compromis
de vente immobilière
o Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière
o Les spécificités de l'achat de biens donnés en location
o Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
o Le transfert de propriété et le transfert des risques
o Cerner l'obligation de garantie
o Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
Séquence 3 : Appréhender les spécificités de la vente d'un bien meublé
o Les spécificités du compromis de vente / Établ

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  • Est-il possible de visiter le centre ?
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Lieu de formation

14 Rue de Dunkerque
Paris - 10ème

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Centre de formation

60, rue de la Vallée
80000, Amiens

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