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La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
+ autres sessions
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)

Objectif de la formation

La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière importante la pratique des baux commerciaux (nouvel inventaire des charges, taxes et travaux et nouvelles annexes au bail, plafonnement du déplafonnement des loyers renouvelés, suppression de l'indice du coût de la construction, etc). D'autre part, la réforme du droit des contrats et des obligations (Ordonnance du 10 février 2016) entraine également une modification des pratiques professionnelles en matière de négociation et de conclusion des contrats de baux commerciaux. Cette formation sur "La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON" permettra aux participants de :
- Maîtriser les dispositifs et les nouvelles règles de la Loi dite PINEL du 18 juin 2014 - Savoir réagir face aux mesures imposées par la loi PINEL
- Anticiper les impacts sur vos baux commerciaux et appréhender les solutions pratiques pour maintenir un équilibre économique sur vos opérations
- Optimiser la rédaction des clauses dites "sensibles" de vos baux commerciaux

Description de la formation

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières
- Champs d'application du code déontologique immobilière
- Ethique des professionnels de l'immobilier
- Respect des lois et des règlements
- Obligations de transparence
- Règles de confidentialité Impacts de la loi PINEL sur les baux (en cours ou renouvellements)
- L'inventaire des charges, travaux et taxes à définir : quelles charges sont transférables au preneur ?
- Les nouvelles obligations d'information du bailleur et les nouvelles annexes au bail à prévoir
- La suppression de l'indice du coût de la construction : les impacts sur le bail en cours et le renouvellement
- Mise en place du plafonnement de 10 % : cas d'ouverture, modalités de calcul, envisager les parades Contentieux des baux commerciaux
- La jurisprudence
- Les aménagements contractuels de l'indexation et loyer minimum garanti
- Le champ d'application du statut des baux commerciaux
- L'étendue des obligations du cédant à l'égard du bailleur
- L'état de restitution des locaux, etc. Réforme du droit du régime général des obligations et des contrats
- La rupture des pourparlers
- La rédaction de l'offre
- La consécration de l'obligation d'information des cocontractants
- Les nouvelles règles en cas de disparition de l'indice d'indexation
- Les clauses abusives
- La consécration de l'imprévision et ses conséquences éventuelles sur l'équilibre du bail, les clauses résolutoires

Conditions d'accès

Aucun

Validation

acquisition de la compétence visée

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Action First

Lieu de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
Colomiers

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ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
31770, Colomiers

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