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La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures

Session

du 18 mars 2021 au 18 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 18 mars 2021 au 18 mars 2021  - Paris - 2ème (75)
du 02 juin 2021 au 02 juin 2021  - Paris - 2ème (75)
du 23 sept. 2021 au 23 sept. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 16 nov. 2021 au 16 nov. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 16 déc. 2021 au 16 déc. 2021  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Maîtriser le cadre juridique et la jurisprudence
- Sécuriser juridiquement les situations à risque
- Instruire une demande de protection fonctionnelle jusqu'à son terme

Description de la formation

Définir ce qu'est la protection fonctionnelle
- Connaître le fondement juridique et l'utilité de la protection fonctionnelle
- Lister les personnels pouvant bénéficier de la protection fonctionnelle
- S'intéresser à la protection fonctionnelle des élus locaux
Mise en situation : identification des différents cas où la protection fonctionnelle peut s'appliquer
Identifier dans quel cas accorder ou refuser la protection fonctionnelle
- Cerner les cas d'ouverture de la protection fonctionnelle : Qu'est
- ce qu'une attaque ? Qu'est ce qu'une mise en cause pénale ?
- Connaître les conditions liées à la victime
- Rester vigilant à la limite de la protection fonctionnelle : la faute personnelle
- Gérer les situations de harcèlement moral
Mesurer la portée de la protection fonctionnelle
- Définir la marge de manoeuvre dont dispose les employeurs publics dans la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle
- Couvrir les frais de justice : limites de la prise en charge financière d'une mesure de protection fonctionnelle
- Prendre en charger les condamnations civiles
Instruire et gérer une demande de protection fonctionnelle
- Refuser la protection fonctionnelle est
- il soumis à une procédure préalable particulière ?
- Identifier l'organe compétent pour accorder le bénéfice de la protection
- Accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
- Gérer les relations avec le conseil du bénéficiaire
Exercice d'application : résolution d'un cas pratique à partir d'un cas réel anonymisé

Conditions d'accès

Connaissances en droit de la fonction publique.
- Responsables des ressources humaines
- Responsables de services

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

2
FOAD : 7 h
0 jour
Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à se poser avant de choisir une formation à distance
  • Les modalités de formation proposées par cet organisme sont-elles adaptées à mes besoins et répondent-elles à mes attentes ?
  • Y-a-t'il un système de coaching, de contrôle de l’assiduité, de vérification régulière des connaissances acquises ?
  • Est-ce que je dispose du matériel adéquat et d'un lieu approprié pour suivre cette formation ? Bonne connexion, webcam, casque, bureau fermé ou accès un espace numérique public ou de co-working ?
  • Suis-je suffisamment motivé, auto-discipliné et organisé pour me connecter de façon assidue ?
  • Suis-je en capacité de travailler seul ? Si non, puis-je m’appuyer sur une communauté ?

EFE formation

Lieu de formation

À distance

Centre de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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