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La pratique de la TVA à l'international

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Annecy (74)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - Annecy (74)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- S'approprier les diverses obligations en matière de TVA internationale pour les ventes de marchandises et/ou de prestations de services
- Respecter le formalisme de la facturation à l'international communautaire et connaître les documents/preuves à tenir à l'appui
- Déclarer les opérations sur la CA3
-

Description de la formation

Le régime des TVA intracommunautaires
Contexte actuel et à venir
La TVA à l'international
La déclaration CA
- Cadre A de la CA3
Ventilation des opérations imposables et non imposables
Rappel du principe de l'auto
- liquidation
Notions de fait générateur et exigibilité
Les registres fiscaux (DEB, registre des biens expédiés, des biens en retour, des façonniers, des réparateurs ...)
Principes de base des Echanges de Biens (B2B)
Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France (principe d'auto liquidation)
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France
Importations et exportations (DAU et DEB)
Achat et vente en franchise de TVA (art 275 CGI) / procédure AI2
Les prestations de services
Les règles de base, les nouvelles règles de taxation applicables au 1er janvier 2010 et 2011 (Paquet TVA 2010)
Les principes fondamentaux
Les nouveaux principes de taxation "B to B" (autoliquidation/TVA du pays du preneur) et "B to C" (TVA du pays du prestataire)
Une notion d'assujetti étendue (auto entreprise, PBRD ...)
Etude par type de prestation (cas généraux et cas dérogatoires)
Critère du lieu d'utilisation ou de l'exploitation effective (siège, établissement stable, résidence, domicile)
La déclaration d'Echanges de Services effective au 1er janvier 2010
Redevables et champs d'application
Contenu de la déclaration
Modalités de transmission
Le régime d'autoliquidation du 1er septembre 2006
Le principe et les conséquences du "reverse charge"
Les exceptions qui ne sont pas concernées par ce nouveau mécanisme
Désignation du répondant ou du mandataire fiscal : rôle et responsabilités
Opérations taxables à l'étranger
Immatriculation TVA à l'étranger, dans quel cas ?
Focus sur les ventes en consignation et les livraisons avec montage
La récupération de la TVA
8ème et 13ème Directive Européenne
Sensibilisation sur le formalisme des factures concernées
Particularités juridiques et fiscales par pays
La nouvelle procédure de remboursement du "paquet TVA 2010"

Conditions d'accès

Personnel administratif (Service Export, Achats, Comptabilité).
Personnel d'entreprises (Industrielles ou Commerciales) vendant et/ou achetant leurs produits et services dans l'Union Européenne

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Application des regles financieres publiques (voir la fiche métier)

Controle et inspection des impots (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie (CCI formation)

Lieu de formation

CCI Formation - Annecy
6 rue André Fumex
Annecy
Annecy

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Centre de formation

Chambre de commerce et d'industrie de la[...]
5 rue du 27eme BCA
Annecy
74000, Annecy

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