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L'impact du RGPD dans les marchés publics

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 03 avril 2020 au 03 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 03 avril 2020 au 03 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
du 18 sept. 2020 au 18 sept. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les éléments de la réglementation du RGPD et de la Loi Informatique et libertés modifiée impactant les marchés publics
- Intégrer le RGPD dans la gestion des marchés publics de votre établissement

Description de la formation

Déterminer les points clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
- Mesurer les changements amenés par le RGPD
- Loi Informatique et libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 : les règles à respecter
- La typologie des données à caractère personnel
- Le traitement de données à caractère personnel
Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel
- Mesurer le rôle de l'Autorité de contrôle
- Définir la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Distinguer les rôles joués par les destinataires, les personnes concernées, le responsable de traitement, le responsable conjoint de traitement et le sous
- traitants
Intégrer les conséquences pratiques
- Les fondamentaux évoluent : les principaux changements
- Ce qui change pour les entreprises dans la gestion de leurs données
Sécurité informatique et sous traitance : les changements en termes de responsabilités
- Les changements dans les obligations avec le règlement européen
- Obligation étendue de notification des failles de sécurité : jusqu'où va
- t
- elle ?
- L'aménagement vos contrats et avenants pour répondre à la nouvelle réglementation
MAITRISER LES IMPACTS DU RGPD DANS L'ACHAT PUBLIC
Recenser les services principalement concernés par les traitements de données à caractère personnel
- Les services RH, SIG, informatiques et techniques
Identifier qui est chargé d'intégrer le RGPD dans les procédures
- Le Délégué à la protection des données
- Le service de la commande publique
Définir les prestations concernées
- Cas où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
- Quelques exemples dans les marchés de services d'entretien, numériques logiciels, d'hébergement de données, d'assurance
Recenser les clauses concernées
- Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle loi Informatique et libertés
- Présentation du sous
- traitant et de ses obligations
- Présentation du responsable du sous
- traitant et de ses obligations
- Rédiger un contrat général
Les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution
- Le rôle des services prescripteurs, du DPD, du service marché
Négocier les clauses
- Relancer les sous
- traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
- Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
- Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous
- traitant)

Conditions d'accès

Connaître la réglementation générale des marchés publics.
Acheteurs, juristes et prescripteurs dont l'activité est concernée par les traitements de données à caractère personnel.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Achats (voir la fiche métier)

Direction des achats (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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