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Groupes de sociétés - technique juridique et fiscale - lois PACTE et SOILIHI

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 03 déc. 2019 au 04 déc. 2019  - Paris - 17ème (75)
du 03 déc. 2019 au 04 déc. 2019  - Paris - 17ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtriser les opportunités et les contraintes juridiques et fiscales des groupes de sociétés.
Optimiser l'organisation du groupe tout en respectant l'autonomie de chacune des filiales.
Limiter les risques en se dotant de structures adaptées et en maîtrisant les règles à respecter dans les conventions intragroupe.

Description de la formation

Comprendre l'utilité de l'organisation d'un groupe de sociétés
Pourquoi monter un groupe ?
le choix stratégique : fusionner ou prendre des participations ;
des avantages économiques, juridiques et fiscaux de l'organisation en groupe.
Atelier de réflexion : quelle est l'utilité d'un holding de rachat
- LBO, OBO et LMBO
Comment monter un groupe ?
la prise de participation dans les sociétés existantes ;
les créations de filiales ou de holdings ex nihilo ou à partir de structures existantes.
Illustration : la création d'un holding par le haut ou par le bas
Comment le groupe doit fonctionner ?
le principe de normalité juridique : la conformité à l'intérêt social ;
le principe de normalité fiscale et l'acte anormal de gestion.
Illustration : comment justifier
- contractuellement
- le soutien financier d'une filiale
Groupes et imposition des bénéfices : comment optimiser
Imposition hors intégration :
régime mère
- filles, régime de droit commun : intérêt de l'option ;
transferts de résultats : abandons de créances, recours aux sociétés de personnes, consolidations naturelles et sauvages .
Option pour l'intégration fiscale :
composition du groupe intégré ;
détermination et imposition du bénéfice d'ensemble ;
importance de la convention d'intégration.
Utilisation du régime fiscal des groupes.
Synthèse : achat de titres ou création d'un holding de rachat
- tableau de synthèse du coût fiscal de l'opération
Conventions intragroupe : limiter les risques juridiques et fiscaux
Ventes et prestations entre sociétés d'un même groupe.
Convention intragroupe et procédure de contrôle des conventions.
Cas particuliers des remboursements de frais et des frais d'état
- major et autres conventions de management fees .
Financement du groupe
Loi bancaire et gestion centralisée de trésorerie : comment l'organiser de manière optimale ?
Cautions et lettres d'intention.
Abandons de créances à l'aune des nouvelles règles fiscales.
Illustration : savoir choisir entre l'abandon de créance et la recapitalisation d'une filiale
Sociétés holdings : savoir choisir la forme juridique adéquate
Holding pur ou impur : les enjeux et les risques.
Holding animatrice de groupe. Les difficultés portant sur la preuve de l'animation.
Holding SAS et/ou pacte d'actionnaires ?
Cas pratique : à partir d'une situation de fait et d'un cahier des charges donné, choisir la forme juridique optimale pour le holding
Groupes et droit social : focus
Collectivité des salari&ea cute;s : notion d'Unité Économique et Sociale (UES).
Dirigeants : salarié d'une société par ailleurs mandataire d'une autre ; contrat de travail dont l'objet est l'exécution d'un mandat social.
Savoir diagnostiquer les risques
Responsabilités contractuelle, financière, pénale.
Après :
Cas pratiques :
- choisir entre l'abandon de créance et la recapitalisation de la filiale
- acquérir une SARL par l'intermédiaire d'une société holding
- choisir les bonnes options

Conditions d'accès

Avoir une pratique des groupes de sociétés.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete

Lieu de formation

Francis Lefebvre formation
Rue Viete
Paris - 17ème

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Centre de formation

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13 Rue Viete
75017, Paris 17e

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