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Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Descriptif

Durée de la formation

Durée 4 heures
En centre 4 heures

Session

du 24 mars 2020 au 24 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 24 mars 2020 au 24 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
du 06 oct. 2020 au 06 oct. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain
- Gérer les risques principaux liés à l'exercice du droit de préemption

Description de la formation

Maîtriser les délais d'exercice du droit de préemption
- Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d'application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires
- Expliciter les risques liés à l'exercice de ces nouveaux droits
- Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
Sécuriser la procédure d'exercice du droit de préemption
- Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d'exercice du droit
- Sécuriser les procédures de délégation de l'exercice du droit
- Motiver correctement une décision de préemption
Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs

Conditions d'accès

Connaître les règles de base en matière de droit de préemption.
Responsables urbanisme, aménagement ou fonciers.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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