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Gérer les défaillances d'une société

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 26 mars 2020 au 27 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 26 mars 2020 au 27 mars 2020  - Paris - 2ème (75)
du 22 oct. 2020 au 23 oct. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Maîtriser les bases des procédures collectives pour mieux les gérer
- Gérer la passation et l'exécution d'un marché lorsqu'un candidat ou un titulaire fait l'objet d'une procédure collective

Description de la formation

Recenser les entreprises en difficulté
- Les sources statistiques des défaillances d'entreprise
- Les principaux textes applicables aux défaillances des entreprises
- La directive européenne sur l'insolvabilité des entreprises
- Le schéma d'ensemble du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les mesures de prévention des difficultés des entreprises
- Les groupements de prévention agréés
- Le rôle des CCSF (Commissions départementales des chefs des services financiers), des CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) et du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
- Le rôle de BPI France
- Le mandataire ad hoc
Mettre en oeuvre la procédure de conciliation
- Les conditions de mise en oeuvre
- Le déroulement de la procédure
- L'accord entre le débiteur et les créanciers
- L'homologation de l'accord avec les créanciers
- Les effets de l'accord homologué
- Les informations à caractère économique
- Le prepack cession
Analyser les différentes procédures
- La procédure de sauvegarde
- Les acteurs de la sauvegarde
- La période d'observation
- Les principales caractéristiques de la sauvegarde
- La déclaration des créances
- Le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire et les intervenants
- La notion de cessation des paiements
- Les difficultés de trésorerie d'une entreprise
- Le plan de continuation ou plan de cession
- La liquidation judiciaire et les intervenants
La cohabitation entre la législation sur les procédures collectives et la réglementation des marchés publics
Identifier les difficultés au stade de la candidature et postérieurement à la candidature et après remise des offres
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Le redressement judiciaire de l'entreprise candidate : l'obligation d'informer l'acheteur
- La liquidation judiciaire : interdiction d'accès (candidature) et cession judiciaire du contrat (liquidation)
- Les conséquences d'une liquidation judiciaire en fonction de l'état d'avancement de la procédure de passation du marché public
- La possibilité d'acquérir des fournitures auprès d'un liquidateur
Maîtriser les difficultés après notification du marché public
- La possibilité de résilier de plein droit le marché en cas d'absence de réponse de l'administrateur de plus d'un mois
- L'établissement du décompte de résiliation
- La nature des créances susceptibles d'être déclarées par le pouvoir adjudicateur
- Le délai et les modalités de déclaration des créances
- Le fait générateur de la créance de malfaçons ou consécutives à la mauvaise exécution de travaux (jurisprudence)
- Les difficultés des entreprises et les cautions
- Les difficultés des entreprises en cas de sous
- traitance
- Les conséquences de la défaillance des entreprises dans le cadre d'un groupement

Conditions d'accès

Connaître la réglementation générale des marchés publics.
Acheteurs publics, gestionnaires financiers et responsables des services juridiques.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Achats (voir la fiche métier)

Direction des achats (voir la fiche métier)

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SATISFAISANT

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Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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