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Gérer le contentieux des autorisations de construire

Descriptif

Durée de la formation

Durée 4 heures
En centre 4 heures

Session

du 02 avril 2020 au 02 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 02 avril 2020 au 02 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
du 17 nov. 2020 au 17 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les spécificités du contentieux
- Analyser les risques juridiques et les recours possibles
- Examiner les dernières jurisprudences importantes

Description de la formation

Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d'urbanisme Issues de la loi ELAN
- Analyser les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
- Définir les actes susceptibles de recours
- Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours
- Analyser les moyens d'annulation, l'exception d'illégalité
Étude de cas : analyse commentée de différents jugements possibles
Mettre en oeuvre les différents recours
- Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles
- Examiner les modalités propres aux différents recours
- Analyser les jurisprudences importantes 2018-2019
- Limitation du référé
- Sanctions contre un recours abusif

Conditions d'accès

Connaître les règles encadrant les autorisations de construire.
- Responsables urbanisme et aménagement
- Directeurs juridiques et juristes
- Avocats, notaires et conseils

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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