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Fusions, scissions et apports partiels - technique juridique et fiscale

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 05 déc. 2019 au 06 déc. 2019  - Paris - 17ème (75)
du 05 déc. 2019 au 06 déc. 2019  - Paris - 17ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtriser les techniques mises en oeuvre à l'occasion des opérations de concentration et de déconcentration .
Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.
Optimiser les choix effectués lors du projet de restructuration.

Description de la formation

Concentration ou déconcentration : le choix stratégique.
La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.
Fusion ou confusion de patrimoine : quelle option retenir ?
Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Le régime juridique.
La phase préparatoire et l'analyse de l'utilité stratégique de la fusion ou de l'apport.
Le choix du sens de la fusion.
Le projet de fusion, scission ou apport.
La décision des associés et la réalisation de l'opération.
Les cas de nullité.
La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
les organes sociaux ;
les créanciers sociaux ;
les cautions ;
les associés ;
les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).
Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
Le régime fiscal des opérations de fusion.
La rémunération des apports.
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.
Les modalités de transcription des apports.
Le choix du sens de la fusion.
Le choix du mode de fusion.
Le régime de droit commun ou régime de faveur.
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.
L'utilité de l'apport partiel d'actif : aspects fiscaux.
Les aspects comptables et les difficultés associées.
Les conditions du régime de faveur.
Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente.
La pratique des agréments.
Les difficultés liées aux déficits.
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.
L'apport d'une branche complète d'activité.
Les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA...

Conditions d'accès

Connaissances ou expérience en matière de fusion ou d'apport partiel d'actif.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

Francis Lefebvre formation
13 Rue Viete
Paris - 17ème

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Centre de formation

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75017, Paris 17e

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