Ferme la recherche

Droit immobilier : le contrat de vente

Descriptif

Durée de la formation

Durée 35 heures
En centre 35 heures

Session

du 05 juil. 2021 au 12 juil. 2021  - Strasbourg (67)
+ autres sessions
du 05 juil. 2021 au 12 juil. 2021  - Strasbourg (67)
du 02 août 2021 au 09 août 2021  - Strasbourg (67)
du 06 sept. 2021 au 13 sept. 2021  - Strasbourg (67)
du 04 oct. 2021 au 11 oct. 2021  - Strasbourg (67)
du 01 nov. 2021 au 08 nov. 2021  - Strasbourg (67)
du 06 déc. 2021 au 13 déc. 2021  - Strasbourg (67)
du 03 janv. 2022 au 12 janv. 2022  - Strasbourg (67)
du 07 févr. 2022 au 15 févr. 2022  - Strasbourg (67)
du 07 mars 2022 au 14 mars 2022  - Strasbourg (67)
du 04 avril 2022 au 11 avril 2022  - Strasbourg (67)
du 09 mai 2022 au 16 mai 2022  - Strasbourg (67)
du 06 juin 2022 au 13 juin 2022  - Strasbourg (67)
du 04 juil. 2022 au 11 juil. 2022  - Strasbourg (67)
du 01 août 2022 au 08 août 2022  - Strasbourg (67)
du 05 sept. 2022 au 12 sept. 2022  - Strasbourg (67)
du 03 oct. 2022 au 10 oct. 2022  - Strasbourg (67)
du 07 nov. 2022 au 15 nov. 2022  - Strasbourg (67)
du 05 déc. 2022 au 12 déc. 2022  - Strasbourg (67)

Objectif de la formation

Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession de l'agent immobilier.Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Description de la formation

Module 1 : La réglementation de la profession d'agent immobilierLes principes de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970I. Domaine d'application de la réglementation.A. Activités visées par les textes :
- Nature et Objet de l'activité.
- Mandat d'entremise.B. Profession concernée : l'agent immobilier
- Définition.
- Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.C. Personnes exclues de la réglementation.D. Statut des marchands de listes. II. Règles de déontologie.
- Usage de titres.
- Secret professionnel.
- Publicité professionnelle.
- Traitement des informations nominatives. III. Régularité de l'accès à la profession.A. Détention d'une carte professionnelle.
- Exigences légales.
- Modalités de délivrance.
- Durée de validité de la carte.
- Présentation de la carte.B. Mentions sur les documents à usage professionnels.C Sanctions pénales. IV. Régularité de l'exercice de la profession.A. Réception, détention et disposition de fonds.
- Principes généraux.
- Respect du droit de rétractation de l'acquéreur.
- Réception des fonds.
- Détention des fonds.
- Disposition des fonds.
- Sanctions pénales.B. Garanties financières.
- Généralités.
- Garantie résultant d'une consignation.
- Détermination de la garantie.
- Mise en uvre de la garantie.
- Cessation de la garantie.C. Assurance de responsabilité civile. Module n 2 : l'exercice de la profession d'agent immobilier. I. Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle.A. Mise en jeu des relations : Mandat
- Existence impérative d'un mandant écrit préalable.
- Forme du mandat.
- Contenu du mandat conféré sans exclusivité.
- Contenu du mandant assorti d'une clause d'exclusivité.
- Respect des règles du démarchage à domicile.
- Formalités postérieures à la signature du mandat.B. Exécution du mandat :
- Exécution et reddition de compte.
- Acte concernant l'engagement des parties.C. Rémunération de l'intermédiaire :
- Conditions d'existence du droit à la rémunération.
- Condition d'exigibilité de la rémunération.
- Epoque du versement de la rémunération.
- Modification et réduction de la rémunération.
- Particularités en cas de mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale.
- Perception illicite de la rémunération.
- Recouvrement de la créance et garanties. II. Responsabilité de l'intermédiaire. A. Responsabilité civile :
- Fondement et conditions d'exercice.
- Mise en uvre.
- Conventions et faits excluant la responsabilité.

Conditions d'accès

Aucun pré-requis n'est nécessaire.

Validation

attestation de suivi ou de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Conseil en gestion de patrimoine financier (voir la fiche métier)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Gestion locative immobiliere (voir la fiche métier)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Straformation

Lieu de formation

21 rue d'Oslo
Strasbourg

Calculez votre itinéraire

Centre de formation

21 rue d'Oslo
67000, Strasbourg

Toutes les formations et avis pour Straformation