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Contrats publics : bases pratiques

Descriptif

Durée de la formation

Durée heures
En centre heures

Session

du 01 oct. 2014 au 31 déc. 2022  - Entzheim (67)
+ autres sessions
du 01 oct. 2014 au 31 déc. 2022  - Entzheim (67)
du 01 oct. 2014 au 31 déc. 2022  - Morschwiller le Bas (68)

Objectif de la formation

Connaître les principes de base du droit public.Identifier les spécificités des contrats publics.Identifier les rôles de ses interlocuteurs publics.

Description de la formation

1. Critères d'identification des contrats publics Organique : origine des parties au contrats (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée) Formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun De l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle2. Typologie des contrats publics, définition et procéduresmarchés publics Conventions de délégation de service public Contrats de partenariat public/privéExercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats3. Régime des contrats publics Pouvoirs de l'administration Prérogatives de puissance publique de l'administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision Pbligations des cocontractants de l'administration Droits des cocontractants de l'administration4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics Responsabilités de droit commun Nullité des contrats Garantie décennale5. Traitement des conflits Recours amiables et précontentieux Recours contentieux Procédures

Conditions d'accès

Pas de condition spécifique

Validation

attestation de suivi ou de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

5 Allée de l'Europe
Entzheim

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Centre de formation

5 allée de l'Europe
67960, Entzheim

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