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Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé)

Descriptif

Durée de la formation

Durée 500 heures
En centre 500 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 17 mars 2021 au 31 déc. 2022  - Strasbourg (67)
du 17 mars 2021 au 31 déc. 2022  - Strasbourg (67)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Savoir opérer un transfert de personnel.Mesurer les risques dun transfert de personnel.Agir suite à un transfert de personnel.

Description de la formation

Connaître les conditions dun transfert de personnel :La notion dentité économique autonome ;Reprise ou poursuite dactivité ;Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).Les conséquences sur le contrat de travail :Identifier les acteurs dun transfert de personnel ;Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;Gérer le transfert des créances salariales ;Modification du contrat pendant et après les transferts ;Le partage des responsabilités entre lancien et le nouvel employeur ;Justifier légalement un transfert de personnel ;La rupture du contrat de travail.Les effets du transfert sur le statut collectif :Négocier les statuts ;Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de lentreprise ;Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.Le transfert des délégués essentiels de lentreprise :Le transfert des délégués syndicaux ;Le transfert des délégués du comité dentreprise ;Le transfert des délégués du CHSCT ;Le transfert des délégués du personnel.Moyens pédagogiques: Code du travail :Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de larticle L. 1224-1.

Conditions d'accès

Pas de condition spécifique

Validation

attestation de suivi ou de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Aide et mediation judiciaire (voir la fiche métier)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

21 rue d'Oslo
Strasbourg

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Centre de formation

21 rue d'Oslo
67000, Strasbourg

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