Ferme la recherche

Formation de médiation de la consommation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 28 heures
En centre 28 heures

Session

du 06 janv. 2020 au 10 janv. 2020  - Bordeaux (33)
du 06 janv. 2020 au 10 janv. 2020  - Bordeaux (33)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Module 1 :
oConnaître le contexte du droit de la consommation dans le code civil
oMaîtriser les obligations et limites de la commercialisation des produits et services
oS'approprier les conditions de validité d'un contrat
oIdentifier l'obligation de loyauté d'information et de conseil du professionnel
Module 2 :
oIdentifier le champ d'exercice de la médiation de la consommation relativement aux autres formes de médiation, notamment de la médiation professionnelle
oS'approprier les cinq droits essentiels des consommateurs : délai de rétractation ; produit non conforme ; information, publicité trompeuse, clause abusive ; aide pour les achats à l'étranger ; recours pour une transaction en ligne
oMaîtriser le processus de la médiation de la consommation jusqu'à l'accord ou à la recommandation de résolution
oIntervenir dans le respect de la charte de la consommation

Description de la formation

Module 1 : ?Cadre général de la protection des consommateurs
Philosophie du droit de la consommation
Qualification de consommateur
Associations de consommateurs
Rôle de la DGCCRF
Principes de la médiation de la consommation
Spécificités :
Crédit à la consommation
Assurances
Banques
Vétérinaires
Enseignements et formation
Surendettement
Contrat et devis
Délai de réflexion, arrhes, acomptes et faculté de rétractation
Abus de faiblesse
Typologie des clauses abusives
Obligations du professionnel
Loyauté, information, conseil, publicité, prospection, protection des données
Diverses pratiques commerciales réglementées et prohibées
Ventes : par correspondance, démarchage à domicile, par voie électronique,vente forcée, soldes, sur les foires et salons
Responsabilités et garanties du fabricant et du distributeur : limites de la commercialisation de produits et de services, conformité, vices cachés, garantie commerciale et SAV
Contentieux, litiges et conflits entre professionnel et consommateur
Recours contentieux et amiables
Le consommateur seul ou en association
Introduction à la médiation de la consommation

Module 2 :
Les textes européens et français relatifs à la médiation de la consommation
Objectif de la médiation de la consommation
Champ d'exercice de l'activité de médiateur de la consommation
Séparation des activités et interventions professionnelles
Un nouveau droit pour les consommateurs : le droit à la médiation de la consommation
Charte de la médiation de la consommation
Les tiers acteurs de la médiation de la consommation
Instances de contrôle en France et en Europe
Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation - CECMC : composition et rôle
Entité de médiation de la consommation : statuts, moyens, communication, rôle, fonctionnement, engagements et responsabilités, relations avec les médiateurs, les professionnels et l'instance de contrôle
Médiateur de la consommation : statuts, candidature, engagements et responsabilités, rôle, interventions, relations avec les consommateurs, les professionnels, l'entité de médiation (charte et convention d'honoraires) et l'instance de contrôle
Obligations des professionnels
Les formes juridiques et leurs spécificités
Contenus des conventions entre commerçants et entité de médiation de la consommation
Limites de la médiation de la consommation
Conditions de saisine et recevabilité
Refus de médiation de la part du professionnel
Le processus de médiation de la consommation
Déroulement interne et externe
Les différentes interventions du médiateur : médiation simple, complexe et présentielle
Les documents types
Finalisation de l'intervention du médiateur de la consommation
Accord de médiation de la consommation
Proposition de solution du médiateur de la consommation

Conditions d'accès

Module 1
oMédiateurs professionnels, candidats médiateur de la consommation
oCommerçants et professions de service
oResponsables service réclamation, SAV, conseils d'entreprise
Responsables et cadres d'associations de consommateurs
Module 2
oLes juristes déjà formés au droit à la consommation
Les participants à la formation droit de la consommation (module 1 )

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Protection des consommateurs et controle des echanges commerciaux (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

EPMN médiateurs associés

Lieu de formation

16 cours Xavier Arnozan
Bordeaux

Cliquez sur ce lien pour calculer votre itinéraire

Centre de formation

EPMN médiateurs associés
16 Cours Xavier Arnozan
33000, Bordeaux

Voir toutes les formations de EPMN médiateurs associés