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Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 mars 2021 au 10 mars 2021  - St Ouen (93)
+ autres sessions
du 09 mars 2021 au 10 mars 2021  - St Ouen (93)
du 07 juin 2021 au 08 juin 2021  - St Ouen (93)
du 01 oct. 2021 au 04 oct. 2021  - St Ouen (93)
du 30 nov. 2021 au 01 déc. 2021  - St Ouen (93)

Objectif de la formation

- Comprendre le droit des logiciels et des bases de données
- Savoir négocier et rédiger un contrat informatique
- Identifier les clauses spécifiques aux contrats informatiques
- Sécuriser ses contrats sur le plan juridique.

Description de la formation

- Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
- Les dépôts de logiciels : les différentes solutions et leurs intérêts
- La séquestration et l'accès au code source : comment l'intégrer au contrat ? - Le droit des bases de données :
- - le titulaire des droits
- - La démarche de constatation de l'extraction illicite
- Définition et caractéristiques d'un logiciel libre *Cas d'étude pratique des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ? - Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux
- Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Clou : Saas, Iaas, Paas
- Le contrat de cloud Computing et ses clauses particulières (problématiques des données clients, propriété intellectuelle,..) *Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
- Les différentes étapes et le contrat
- La propriété intellectuelle
- Les clauses de responsabilité et de garantie *Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
- L'intégration de progiciels tiers
- L'intégration de logiciels libres
- Les développements spécifiques à réaliser et prestations annexes
- Les malfaçons :
- - La sanction du manque de conseil
- - L'appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique
- - L'expertise judiciaire en informatique
- - L'évaluer les dommages et intérêts dus par un professionnel défaillant
- Les contrefaçons :
- - Constater la contrefaçon : saisie contrefaçon ou constat
- - La jurisprudence en matière de logiciels et en matière d'extraction illicite de base de données
- Les spécificités de ce contrat et les phases de sa "vie" - Anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d'entiercement, garanties légales et conventionnelles
- Les responsabilités et rôles respectifs de l'infogérant, de l'intégrateur et du client
- La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité *Cas d'étude pratique : analyse des clauses d'un contrat d'infogérance

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Magistrature (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

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FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
St Ouen

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Centre de formation

Lamy formation
14 Rue Fructidor
93400, Saint-Ouen

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