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Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
+ autres sessions
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)
du 01 janv. 2021 au 31 juil. 2022  - Colomiers (31)

Objectif de la formation

Cette formation "Fondamentaux du Droit immobilier et des Opérations immobilières" permettra aux participants de :
- Étudier et comprendre les fondamentaux du droit immobilier
- Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
- Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

Description de la formation

Rappel des règles déontologiques et éthiques des professions immobilières
- Champs d'application du code déontologique immobilière
- Ethique des professionnels de l'immobilier
- Respect des lois et des règlements
- Obligations de transparence
- Règles de confidentialité Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
- Les avant
- contrats - Délai de rétractation
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
- Les contrats définitifs - Délai de réflexion - Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme
Identifier les évolutions en matière de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités Optimiser la gestion d'un bail commercial immobilier
- Rédiger au mieux un bail commercial - Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) - La durée du bail commercial (bail initial et bail renouvelé)- Les clauses annulées par la jurisprudence
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
- Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial - Définir le droit au renouvellement
- Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
- Calculer le montant du bail renouvelé- Cerner les critères en matière de déplafonnement
- La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
- Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance
- construction
- Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme - L'encadrement de l'urbanisme local
- Les nouveaux documents d'urbanisme
- Identifier la responsabilité des constructeurs - La réception - Les garanties après réception (distinction et mise en oeuvre des différentes garanties)- Les causes d'exonération
- Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance
- construction

Conditions d'accès

Aucun

Validation

acquisition de la compétence visée

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Action First

Lieu de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
Colomiers

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Centre de formation

ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol
31770, Colomiers

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