Ferme la recherche

Expropriation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 29 avril 2020 au 30 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 29 avril 2020 au 30 avril 2020  - Paris - 2ème (75)
du 15 oct. 2020 au 16 oct. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 01 déc. 2020 au 02 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier et connaître les modalités de la procédure
- Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation
- Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire

Description de la formation

La phase administrative de l'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
- La compétence pour prendre une DUP
- La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
- Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
- L'arrêté préfectoral de cessibilité
Gérer et anticiper les risques contentieux
- Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP
- Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
- Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation
La phase judiciaire de l'expropriation
Le transfert de propriété
- Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
- Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
- Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

Conditions d'accès

Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière.
- Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement
- Responsables juridiques

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Édition formation entreprise (EFE)

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

Calculez votre itinéraire

Centre de formation

35 rue du Louvre
75002, Paris 2e

Toutes les formations et avis pour Édition formation entreprise (EFE)