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Expropriation

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 16 déc. 2019 au 17 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 16 déc. 2019 au 17 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier et connaître les modalités de la procédure.
- Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation.
- Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
La phase administrative de l'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique
- Identifier les acteurs de l'expropriation
- Déterminer les biens expropriables
- Bien distinguer l'objet de la déclaration d'utilité publique et l'objet de la déclaration de projet
- Mesurer l'utilité publique d'une opération : l'appréciation par le juge de la notion d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
- Constituer le dossier d'enquête
- Connaître les différences et les conditions de mise en oeuvre de l'enquête publique Code de l'environnement ou de l'enquête Code de l'expropriation
- Les étapes du déroulement de l'enquête publique et les pièges à éviter
- La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
- Le rapport du commissaire enquêteur : contenu du rapport, suite à donner à l'avis émis par le commissaire enquêteur
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
- L'autorité compétente pour prendre une DUP
- La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
- Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
- L'arrêté préfectoral de cessibilité : forme, contenu et effets
Gérer et anticiper les risques contentieux
- Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP : délai pour agir, requérants potentiels, moyens invocables...
- Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
- Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation
La phase judiciaire de l'expropriation
Le transfert de propriété
- Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
- Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
- Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
- Maîtriser la procédure de droit commun en première instance et en appel : les obligations des parties, le recours à l'expertise, les différentes méthodes d'évaluation
Connaître les difficultés en matière de paiement ou de consignation, de prise de possession et d'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière.
- Responsables foncier, de l'urbanisme, de l'aménagement.
- Responsables juridiques.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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75002, Paris 2e

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