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Exercer le pouvoir disciplinaire : droits et devoirs du salarié et de l'employeur

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Montpellier (34)
du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Montpellier (34)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier et qualifier un comportement fautif et sa gravité - Etablir des règles disciplinaires
- Mettre en place des procédures de sanction et le recours du salarié

Description de la formation

1- Champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- La législation Code du travail et conventions collectives
- Le règlement intérieur
- Les institutions (Prud'hommes, Inspection du travail...)2- Cerner un comportement fautif et sa gravité - Repérer les différentes caractéristiques de la faute
- Comment apprécier le niveau de gravité de la faute ? - Les fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
- Les conséquences de la faute pour l'entreprise et le salarié3- Etablir des règles pour mieux encadrer
- Règlement intérieur : clauses autorisées,interdites, notes...
- Les domaines du règlement intérieur
- La procédure de mise en place du règlement intérieur et son contrôle4- Mettre en place une sanction
- Les différents types de sanctions et leur gravité :
- Le choix de la sanction adaptée à la causalité.
- Ce qui ne relève pas de la sanction : rappels à l'ordre...
- Les sanctions interdites5- Respecter les procédures de sanction
- La procédure allégée : avertissement ou blâme
- Mise en oeuvre d'une procédure renforcée : les étapes
- Mettre en oeuvre le licenciement disciplinaire
- Prononcer une mise à pied conservatoire6- Les recours du salarié - Contester la sanction
- Assistance pendant l'entretien préalable
- Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
- Exercer un recours a priori et à postériori: IRP, prud'hommes...
- Lutte contre la discrimination du salarié : ses droits

Conditions d'accès

Gérer et accompagner le licenciement d'un salarié

Validation

Certification des acquis de la formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Controle et inspection des affaires sociales (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

1350 avenue Albert Einstein
PAT du Millénaire - Bâtiment 4
Montpellier

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