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Evolution du droit tutélaire depuis 2009

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 14 juin 2021 au 14 juin 2021  - Paris - 17ème (75)
+ autres sessions
du 14 juin 2021 au 14 juin 2021  - Paris - 17ème (75)
du 10 déc. 2021 au 10 déc. 2021  - Paris - 17ème (75)

Objectif de la formation

A l'issue de la formation, le participant doit :
- Connaître l'existence et le contenu des textes ayant modifié la Loi 2007-308 du 5 mars 2007
- Avoir compris et évalué les conséquences de ces novations sur l'exercice des mesures de protection judiciaires
- Connaître et comprendre la jurisprudence récente
- Appréhender et analyser les textes avec le recul de dix années de pratiques
- Être en mesure d'affiner sa posture professionnelle

Description de la formation

Module 1 : Modifications législatives depuis le 5 mars 2007 concernant la protection juridique des majeurs (PJM)
a)Apports de la Loi de simplification du 16 février 2015
b)Apports de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement , décembre 2015
c)Loi Droit des malades et personnes en fin de vie du 2 février 2016
d)La refonte du Droit des obligations et des contrats (entrée en vigueur le 1er octobre 2016)
e)Décrets du 22 juillet 2016 relatifs au partage d'information / secret professionnel
f)Loi de programmation et de réforme pour la justice n 2018-22 du 23 mars 2019

Module 2 : Apports jurisprudentiels et doctrinaires
a)Sens et typologie des mesures prononcées
b)Choix du tuteur ou curateur
c)Responsabilité des MJPM
d)Les missions et actes du curateur et du tuteur, périmètre d'intervention, modalités de gestion tutélaire et curatélaire
e)L'assistance et la représentation, décision et passation d'actes juridiques

Module 3 : Protection de la personne et protection des biens, le coeur du mandat
a)La primauté des libertés individuelles, des droits, et la protection juridique
b)La protection en matière personnelle
c)La protection en matière patrimoniale

Module 4 : La protection juridique à venir
a)Le rapport de mission interministériel (Anne Caron
- Déglise, 2018)
b)Les travaux à la DGCS et à la DACS : activités, éthique, déontologie
c)L'inscription de la Loi de programmation Justice (2019) dans cette évolution

Module 5 : Conclusion : place et posture du MJPM
a)Vis
- à-vis de la personne protégée : champs et modes d'intervention
b)Vis
- à-vis de l'environnement : suppléance, subsidiarité, liens fonctionnels et juridictionnels
Questions/Réponses

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Aide aux beneficiaires d'une mesure de protection juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

ISGT
110 Rue de la Jonquière
Paris - 17ème

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110 Rue de la Jonquière
75017, Paris 17e

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