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Etat des lieux : savoir le rédiger et éviter les conflits

Descriptif

Durée de la formation

Durée 11 heures
En centre 11 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Montpellier (34)
du 01 janv. 2020 au 31 juil. 2021  - Montpellier (34)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Assurer l'efficacité d'un état des lieux
- Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire
- Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie

Description de la formation

1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace
- Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux
- Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial
- Différencier l'état des lieux sous
- seing
- privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
- Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux
- La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR2- Comment rédiger un état des lieux
- Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser
- La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
- Les apports de la loi ALUR
- Le moment de la rédaction
- Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux3- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant aux dégradations constatées
- Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
- Identifier les dégradations à la charge du bailleur
- La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
- Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant4- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant au dépôt de garantie
- Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues
- Le délai pour restituer le dépôt de garantie
- Le débiteur de la restitution

Conditions d'accès

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Validation

Certification des acquis de la formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Gestion locative immobiliere (voir la fiche métier)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

1350 avenue Albert Einstein
PAT du Millénaire - Bâtiment 4
Montpellier

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