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Environnement juridique de la sécurité privée

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 08 juin 2020 au 31 déc. 2021  - Villeneuve d'Ascq (59)
du 08 juin 2020 au 31 déc. 2021  - Villeneuve d'Ascq (59)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Savoir définir l'ensemble des règles et des devoirs régissant la conduite à tenir pour les acteurs de la sécurité privée.

Description de la formation

Le code de déontologie de la sécurité privée
- Références et définitions
- Généralités
- Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
- Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
- Devoirs des salariés
- Devoirs spécifiques à certaines activités
- activité cynophile
- Le délit de marchandage
Le secret professionnel
- L'obligation de réserve
- Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat
- Autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
- Atteinte à l'Administration publique commise par des particuliers
Livre VI du code de la sécurité intérieure
- Explication initiale (naissance du CSI et architecture du CSI)
- Livre VI
- activités privées de sécurité
- Les activités privées de surveillance et de gardiennage
Le CNAPS
- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
- Missions et fonctionnement du CNAPS
- Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
- Contrôles
Carte professionnelle et formation
- Autorisation d'accès à la formation professionnelle
- Aptitude professionnelle des salariés
- Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés
- Dispositions relatives à la carte professionnelle
- Consultation des données
Tenue des agents de sécurité
- Tenue des personnels de sécurité privée
- Usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Usurpation de signes présentant avec les signes réservés à l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public
- Infractions particulières
Conditions d'armement des agents
- Généralités
- Régime administratif des armes
- Prescription générale pour les entreprises de sécurité privées
- Conservation des armes par les entreprises de sécurité
- Port et transport
- Dispositions pénales

Conditions d'accès

aucun

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Formation professionnelle (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

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Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

154 rue du 8 Mai 1945
Villeneuve d'Ascq

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154 rue du 8 Mai 1945
59650, Villeneuve-d'Ascq

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