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Droit E-Commerce

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Vannes (56)
+ autres sessions
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Vannes (56)
du 01 janv. 2020 au 31 déc. 2020  - Rennes (35)

Objectif de la formation

Définir les notions générales juridiques liées au droit de l'Internet

Description de la formation

- Introduction au commerce électronique
- Mentions obligatoires site internet et site e
- commerce
- Formation du contrat électronique
- Fixation du contenu contractuel : la rédaction de conditions générales
- Responsabilité contractuelle du commerçant électronique : La collecte des données personnelles : le droit des données nominatives ; Droits et obligations des utilisateursObligations du responsable du traitement de données à caractère personnel ; Notions sur la propriété littéraire et artistique et le droit des marques ; Protection par le droit d'auteurProtection par le droit des marques (acquisition et exercice) : Droit des noms de domaine
- Règles d'attribution d'un nom de domaine
- Protection de nom de domaine
- Droit pénal de l'internet : Loi du 29 juillet 1881 sur la presse et lois sur la communication audiovisuelle et les infractions de presse
- Publicité et prospection : Règles du droit de la consommation ; Prospection par courrier électronique.

Conditions d'accès

Aucun
Tout Public

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Magistrature (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

FORMAOUEST

Lieu de formation

110 Avenue de la Marne
2ème étage
Vannes

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Centre de formation

110 Avenue de la Marne
2ème étage
56000, Vannes

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