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Droit des sûretés

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les différents types de sûretés et maîtriser leurs caractéristiques principales.
- Maîtriser les points clés qui feront la différence lors de la négociation des sûretés.
- Rédiger les nouvelles clauses apparues dans la pratique.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser le contrat de cautionnement
Faire le point sur la formation du contrat de cautionnement
- Mentions et formalisme du contrat de cautionnement
- Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle
- Caution simple ou solidaire
- Validité de la caution : preuve, vices du consentement...
- Validité du cautionnement et intérêt social
Assurer l'exécution du contrat de cautionnement
- Cautionnement et information
- Devoir de mise en garde
- Étendue du cautionnement
Le bénéfice de subrogation
Exercice d'application : l'exécution du devoir de mise en garde
Faire le point sur les alternatives au contrat de cautionnement
Étudier la garantie autonome
- Autonomie de l'objet de l'obligation du garant
- L'inopposabilité des exceptions
- Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif
Analyser la lettre d'intention
- Déterminer les termes de la lettre d'intention
- Validité de la lettre d'intention
Exercice d'application : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre d'intention
Analyser le droit de rétention, le gage et le nantissement
Mettre en place un droit de rétention
- Nature et régime juridique
- Effets et conditions d'exercice
Constituer un gage
- Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée
- Gage avec ou sans dépossession
- Publicité du contrat de gage
- Maîtriser les modes de réalisation du gage
- Le droit de rétention
Utiliser un nantissement
- Identifier les conditions de fond et de forme
- Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires
- Réalisation du nantissement
Exercice d'application : rédaction du gage avec dépossession et publicité
Mettre en oeuvre une hypothèque
Distinguer les différentes catégories d'hypothèques
- L'hypothèque conventionnelle
- L'hypothèque judiciaire
- L'hypothèque légale
Identifier les catégories particulières d'hypothèques
- Le prêt viager hypothécaire
Tirer le meilleur parti de la propriété sûreté
- Constituer une réserve de propriété
- Faire le point sur la fiducie sûreté
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Être confronté aux garanties dans sa pratique.
- Responsables juridiques et juristes.
- Avocats.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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