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Droit des successions et des libéralités

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 09 déc. 2019 au 10 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Cerner le régime juridique et fiscal des donations.
- Maîtriser les règles de dévolution successorale.
- Mettre en oeuvre le règlement d'une succession.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Les différents outils d'anticipation successorale
Identifier les différentes formes de donations
- Donations notariées
- Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées...
- Réserve et réversion d'usufruit
- Maîtriser les aspects fiscaux
Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses
Saisir le mécanisme de la donation
- partage
- Opérer un partage anticipé
- Connaître le champ d'application de la donation
- partage
- Identifier les spécificités de la donation
- partage transgénérationnelle
- Cerner les règles fiscales applicables
Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles
- Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
- Définir la fiscalité applicable
Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction
- Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
- Les conséquences civiles et fiscales
Maîtriser les règles de dévolution successorale
- Identifier les héritiers
- Déterminer les droits du conjoint survivant
- Calculer la part revenant à chaque héritier
- Maîtriser le régime juridique des donations
Cerner les règles relatives au règlement d'une succession
Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession
Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral
- Mandat de gestion (rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
- Le régime de l'indivision
Maîtriser les modalités du partage successoral
Estimer les droits de mutation à titre gratuit
- Évaluer l'assiette
- Calculer le montant des droits
- Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal
Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
Établir une déclaration de succession
Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé
Maîtriser les spécificités liées à un démembrement
- Évaluer l'usufruit
- Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée
Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant et calcul des droits de mutation à titre gratuit
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir des connaissances en fiscalité du patrimoine.
- Conseillers en gestion de patrimoine et conseillers en investissements financiers.
- Collaborateurs des études notariales.
- Juristes fiscalistes.
- Avocats.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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