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Droit des biens, propriété et contraintes d'urbanisme

Descriptif

Durée de la formation

Durée 3 heures
En centre 3 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 déc. 2021  - Paris - 8ème (75)
du 01 janv. 2021 au 31 déc. 2021  - Paris - 8ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

A l'issue de ce module, le professionnel saura :
- Désigner avec précision la nature du bien qu'il portera dans son mandat et vérifier que l'opération qui est envisagée par son client entre, ou pas, dans le champ d'application défini par la loi Hoguet ;
- Orienter et conseiller utilement le futur mandant sur les questions relevant du droit des biens ;
- Identifier les prérogatives de son futur mandant sur le(s) bien(s) ou le(s) droit(s) objet(s) du(des) mandat(s) selon que son vis
- à-vis soit un propriétaire ou seulement un bailleur, privé ou public ;
- Il aura une vision claire du contenu du droit de la propriété privée : droit de jouir et droit de disposer. Cette distinction majeure le guidera dans l'exercice de toutes les activités et opérations visées par la loi Hoguet, comme la loi de 1965 sur la Copropriété des immeubles bâtis ;
- Conseiller et orienter utilement sur les mécanismes les plus appropriés pour mener à bien une opération ;
- Renseigner son client sur l'existence de servitudes publiques et droits de préemption profitant à des personnes publiques ;
- Identifier les règles de délimitation des espaces et d'affectation des sols et des constructions ;
- Informer son client avec précision sur l'ensemble des dispositions applicables par l'interprétation et l'utilisation appropriées des certificats d'urbanisme.

Description de la formation

Le module présente les prérogatives du propriétaire et les modalités d'exercice de ces prérogatives par les clients sur ces biens :
- Distinction entre droits de disposition et de jouissance pour la propriété privée, obligation de conservation pour le domaine public ;
- Identification et distinction de l'exercice individuel de ces droits d'une part, et les principaux modes d'exercice collectif de la propriété (dont la Copropriété des immeubles bâtis) d'autre part.
Il présente les notions d'urbanisme essentielles aux opérations du quotidien de l'intermédiaire immobilier :
- A l'échelon local, les enjeux, l'articulation des règles, et les outils d'urbanisme ;
- La portée de ces règles sur l'affectation et l'utilisation des biens et droits immobiliers.

Conditions d'accès

Cette formation s'adresse aux intermédiaires immobiliers professionnels ou aspirants.
S'adresse aux intermédiaires immobiliers professionnels ou aspirants. En particulier : agent immobilier (transaction, gestion locative), syndic de copropriété, architectes. Egalement : géomètres-experts, marchands de biens, avocats...

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Gestion locative immobiliere (voir la fiche métier)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

2
FOAD : 3 h
364 jours
Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à se poser avant de choisir une formation à distance
  • Les modalités de formation proposées par cet organisme sont-elles adaptées à mes besoins et répondent-elles à mes attentes ?
  • Y-a-t'il un système de coaching, de contrôle de l’assiduité, de vérification régulière des connaissances acquises ?
  • Est-ce que je dispose du matériel adéquat et d'un lieu approprié pour suivre cette formation ? Bonne connexion, webcam, casque, bureau fermé ou accès un espace numérique public ou de co-working ?
  • Suis-je suffisamment motivé, auto-discipliné et organisé pour me connecter de façon assidue ?
  • Suis-je en capacité de travailler seul ? Si non, puis-je m’appuyer sur une communauté ?

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Lieu de formation

À distance

Centre de formation

42 Avenue Montaigne
75008, Paris 8e

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