Ferme la recherche

Domaine public des collectivités territoriales

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 05 oct. 2020 au 06 oct. 2020  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 05 oct. 2020 au 06 oct. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 15 déc. 2020 au 16 déc. 2020  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Identifier les différentes autorisations ou conventions
- Rédiger efficacement un titre d'occupation
- Mettre en oeuvre le régime juridique du BEA

Description de la formation

Maîtriser les règles issues du CG3P
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Études de cas : Analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine et/ou à la définition d'immeuble de bureaux, de logements...
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'État et d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale
Maîtriser le régime de l'occupation privative
- Panorama des contrats possibles
- La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
- Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Passer une AOT
- COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
- Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Accorder des droits réels et des servitudes
- BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
- La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
- Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT
- COT

Conditions d'accès

Connaître les règles de base du domaine public.
- Responsables d'un service juridique
- Avocats, notaires et géomètres-experts
- Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Édition formation entreprise (EFE)

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

Calculez votre itinéraire

Centre de formation

35 rue du Louvre
75002, Paris 2e

Toutes les formations et avis pour Édition formation entreprise (EFE)