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Domaine public des collectivités territoriales

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 12 déc. 2019 au 13 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 12 déc. 2019 au 13 déc. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les différentes autorisations ou conventions.
- Rédiger efficacement un titre d'occupation.
- Mettre en oeuvre le régime juridique du BEA.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser les règles issues du CG3P
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
- Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
- Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement
- déclassement
Maîtriser le régime de l'occupation privative
- Panorama des contrats possibles
- La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
- Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Passer une AOT
- COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
- Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances
Accorder des droits réels et des servitudes
- Les droits réels et les servitudes
- BEA depuis l'ordonnance du 23/07/2015
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
- La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
- Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT
- COT
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les règles de base du domaine public.
- Responsables d'un service juridique.
- Avocats, notaires et géomètres-experts.
- Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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