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Délégations de service public - niveau 2

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 01 avril 2021 au 01 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
+ autres sessions
du 01 avril 2021 au 01 avril 2021  - Paris - 2ème (75)
du 18 mai 2021 au 18 mai 2021  - Paris - 2ème (75)
du 01 oct. 2021 au 01 oct. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 17 nov. 2021 au 17 nov. 2021  - Paris - 2ème (75)
du 15 déc. 2021 au 15 déc. 2021  - Paris - 2ème (75)

Objectif de la formation

- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux

Description de la formation

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
Maîtriser les points clés du contrat de DSP
- Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
- Déterminer la durée des contrats
- Fixer la tarification des services
La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
- Les amortissements de caducité
Identifier le régime des biens en DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants et à construire
- Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- La révocation
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- La force majeure et l'imprévision
- Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
- La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service public

Conditions d'accès

Connaître le cadre réglementaire des DSP.
- Juristes en charge des contrats publics
- Responsables supervisant une activité déléguée

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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