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CSE entreprises de 11 à 49 salariés

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - St Jouan des Guérets (35)
du 01 janv. 2019 au 31 déc. 2019  - St Jouan des Guérets (35)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Rappel du contexte de la fusion des DP/CE/CHSCT : gérer la transition. Clarifier les attributions d'un CSE. Connaître le fonctionnement du CSE. Mettre en place les bonnes pratiques du CSE. Exercer au mieux son mandat de membre de CSE en connaissant ses moyens d'action.

Description de la formation

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat
- Loi, convention collective, accord de branche, accord d'entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El Khomery et Ordonnances Macron)
- S'informer efficacement et savoir où trouver les éléments d'information propres à sa structure et à sa branche professionnelle
- Votre principale mission : veiller au bon respect de l'application du droit du travail dans votre entreprise : concrètement, comment faire ?
2 - Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
- Le président de séance et son rôle
- Le nombre d'élus et les heures de délégation
- Le calendrier des réunions
- Les réunions préparatoires
- Les réunions extraordinaires
- L'établissement de la note écrite du CSE à destination de l'employeur : les questions à poser
- L'organisation des votes
- L'affichage auprès des salariés
3 - Le rôle et les attributions des membres du CSE dans un entreprise de 1 à 50 salariés
- La présentation des réclamations à l'employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler
- Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l'employeur
- Les informations et consultations obligatoires de la part de l'employeur vis à vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation)
- Les délais de réponse du CSE
- La base des données économiques et sociales (la BDES)
- Les informations ponctuelles et périodiques du CSE
- Le pouvoir de négociation d'accord du CSE (conditions, thématiques)
- La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
- Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
4 - Les moyens d'action
- La liberté de circulation
- Les heures de délégation
- Les accès aux documents internes de l'entreprise
- La saisie de l'inspecteur du travail
5 - La protection des élus et leurs responsabilités
- La protection
- La personnalité civile du CSE
- Le délit d'entrave par l'employeur.

Conditions d'accès

Elus CSE. Futurs membres CSE.

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management des ressources humaines (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

Diaporama remis aux stagiaires. Exemples de courriers/PV. Quizz. Présentation des thèmes, Echanges. Illustration par des cas concrets. Travail sur des Comptes d'entreprises réels.
0
7 heure(s)
Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE SAINT JOUAN DES GUERETS

Lieu de formation

17, Rue Siochan
St Jouan des Guérets

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Centre de formation

17, Rue Siochan
35430, Saint-Jouan-des-Guérets

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