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Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 12 oct. 2020 au 12 oct. 2020  - Paris - 12ème (75)
+ autres sessions
du 12 oct. 2020 au 12 oct. 2020  - Paris - 12ème (75)
du 12 oct. 2020 au 12 oct. 2020  - Paris - 12ème (75)

Objectif de la formation

-Connaître les principaux aspects juridiques de l'activité de prestataire de formation et les obligations légales qui en découlent
-Initier vos choix en terme de structure juridique, régime fiscal
-Déposer votre dossier de demande de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue auprès de la DIRECCTE
-Connaître les différents acteurs de la formation et les différents dispositifs de financement
-Se référencer sur les différents disposistifs : DATA DOCK, CARIF, KAIROS

Description de la formation

Le cadre de la formation professionnelle
-Objectifs et contenu de la formation professionnelle
-Le cadre légal : droits et obligations des organismes de formation
-Le marché de la formation professionnelle (chiffres clés, tendances...)
-Rôle et fonctionnement des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
-Le décret qualité applicable au 1er janvier 2017
Les principaux dispositifs de formation
-Plan de formation
-Contrat de professionalisation
-CIF (Congé Individuel de formation)
-CPF (Compte Personnel de Formation)
Les différents types de structures et de statuts
-Les différents statuts du formateur
formateur occasionnel
portage salarial
libéral
auto
- entrepreneur
-Choisir une structure juridique
entreprise individuelle,
EURL, SARL, SA, SAS, SASU
Association loi 1901
Les démarches auprés de la DIRECCTE
-Effectuer la déclaration d'activité
-Transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier
Se référencer sur les différents dispositifs
-S'inscrire et compléter les rubriques du Data Dock
-Inscrire son offre sur le site du CARIF
-Se référencer sur le portail KAIROS de Pôle Emploi
Mettre en oeuvre des prestations de formation
-Rédiger une proposition de formation
-Les modes de contractualisation (convention, contrat)
-Evaluer les actions réalisées
Obligations réglementaires
-Respecter les normes de sécurité
-La représentation des stagiaires
-Etablir un règlement intérieur
-Les règles en matière de publicité
-Le contrat de sous
- traitance
-Le contrôle de la formation professionnelle
Les aspects financiers et comptables
-Le régime fiscal des prestataires de formation (TVA)
-Les règles comptables à respecter

Conditions d'accès

Avoir un projet de création d'une activité de formation. Aucune connaissance spécifique du milieu de la formation n'est requise.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Formation professionnelle (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

MMC formations

Lieu de formation

READY OFFICE
1 PASSAGE DU GENIE
Paris - 12ème

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Centre de formation

MMC formations
19 Chemin de Château Gombert
13013, Marseille

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