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Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 26 nov. 2019 au 26 nov. 2019  - Marseille - 1er (13)
du 26 nov. 2019 au 26 nov. 2019  - Marseille - 1er (13)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

oConnaître les principaux aspects juridiques de l'activité de prestataire de formation et les obligations légales qui en découlent
oInitier vos choix en terme de structure juridique, régime fiscal
oDéposer votre dossier de demande de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue
oConnaître les différents acteurs de la formation et les différents dispositifs
oConcevoir et gérer votre projet de création d'activité de formation en confiance

Description de la formation

Le cadre de la formation professionnelle
oObjectifs et contenu de la formation professionnelle
oLe cadre légal : droits et obligations des organismes de formation
oLe marché de la formation professionnelle (chiffres clés, tendances...)
oRôle et fonctionnement des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
oLe décret qualité applicable au 1er janvier 2017
oS'inscrire et compléter les rubriques du Data Dock
Les principaux dispositifs de formation
oPlan de formation
oContrat de professionalisation
oCIF (Congé Individuel de formation)
oCPF (Compte Personnel de Formation)
Les différents types de structures et de statuts
oLes différents statuts du formateur
-formateur occasionnel
-portage salarial
-libéral
-auto
- entrepreneur
oChoisir une structure juridique
-entreprise individuelle,
-EURL, SARL, SA, SAS, SASU
-Association loi 1901
Les démarches auprés de la DIRECCTE
oEffectuer la déclaration d'activité
oTransmettre chaque année le bilan pédagogique et financier
Mettre en oeuvre des prestations de formation
oRédiger une proposition de formation
oLes modes de contractualisation (convention, contrat)
oEvaluer les actions réalisées
oLes règles de facturation
Obligations réglementaires
oRespecter les normes de sécurité
oLa représentation des stagiaires
oEtablir un règlement intérieur
oLes règles en matière de publicité
oLe contrat de sous
- traitance
oLe contrôle de la formation professionnelle
Les aspects financiers et comptables
oLe régime fiscal des prestataires de formation (TVA)
oLes règles comptables à respecter

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Formation professionnelle (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

MMC Formations

Lieu de formation

11 impasse Flammarion
Marseille - 1er

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Centre de formation

19 chemin de Château Gombert
Val d'Azur H1
13013, Marseille 13e

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