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Contrats immobiliers et mentions obligatoires

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 12 mars 2020 au 31 déc. 2020  - Brest (29)
+ autres sessions
du 12 mars 2020 au 31 déc. 2020  - Brest (29)
du 01 janv. 2021 au 31 déc. 2021  - Brest (29)

Objectif de la formation

A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Appliquer le droit général des contrats
- Appliquer le droit spécial des contrats immobiliers
- Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires

Description de la formation

- Le droit général des contrats La formation des contrats selon le code civilLes autres sources du droit applicables à l'immobilier (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal) Les sources fondamentales de droit.
- Le droit des contrats dits spéciaux Les mentions/ annexes obligatoires Les clauses interdites Les contrats types en immobilier : le compromis, la PUV, le pacte de préférence, et l'offre d'achat.cas pratiques sur vos documents professionnels

Conditions d'accès

aucun

Validation

Attestation de formation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

ESPRIT FORMATION

Lieu de formation

195 rue Jean Jaurès
Brest

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Centre de formation

195 rue Jean Jaurès
29200, Brest

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