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Contentieux des baux commerciaux

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 20 nov. 2019 au 20 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 20 nov. 2019 au 20 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier la procédure la plus adaptée en cas de litige portant sur la fixation du loyer.
- Maîtriser la procédure sur la forme et sur le fond devant le TGI pour tous les autres litiges liés à un bail commercial.
- Adopter la meilleure stratégie en intégrant les procédures de conciliation.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Définir les baux soumis au statut des baux commerciaux
Maîtriser les différents types de contentieux portant sur le statut des baux commerciaux
- Identifier les litiges possibles et le tribunal compétent
- Anticiper le déroulement de la procédure et les sanctions
- Analyser les actions en référé envisageables, selon le type de litiges
- Mettre en oeuvre la procédure et l'action au fond
- Mesurer les conséquences de la procédure et les sanctions possibles
- Faire le point sur la procédure d'éviction
- Identifier la compétence du tribunal de commerce pour les actions non statutaires entre commerçants
Partage d'expériences : échange sur la stratégie la plus adaptée pour décider de poursuivre ou pas le preneur ou le bailleur
Maîtriser les litiges portant sur la fixation du loyer
- Identifier la procédure et la stratégie à mettre en place
- Faire le point sur la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux
- Examiner les contentieux portant sur la révision de la clause d'échelle mobile, la fixation du loyer d'un bail révisé, le loyer du bail renouvelé, la modification du loyer en cas de sous
- location ou en raison d'une déspécialisation plénière
- Mesurer le rôle de la Commission départementale de conciliation
- Réaliser une procédure sur mémoires
Exercice d'application : rédaction de points sensibles d'un mémoire
- Analyser le déroulement de la procédure et les mesures d'instructions possibles
Étude de cas : analyse du droit d'option des parties en cas de renouvellement
Faire le point sur les délais de prescription et les procédures de conciliation
- Maîtriser les délais de prescription
- Exploiter les procédures extra
- judiciaires
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir des connaissances sur le statut des baux commerciaux.
Gestionnaires de baux commerciaux, responsables juridiques et juristes, avocats.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Gerance immobiliere (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

EFE Formation
35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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