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Chargé de Recouvrement - module 7 : procédures commerciales

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 19 déc. 2019 au 19 déc. 2019  - Paris - 16ème (75)
+ autres sessions
du 19 déc. 2019 au 19 déc. 2019  - Paris - 16ème (75)
du 11 mai 2020 au 15 juin 2020  - Paris - 16ème (75)

Objectif de la formation

Conditions générales de vente, clause de réserve de propriété
Connaître les différentes formes juridiques et statut du dirigeant.
Connaître les principales garanties et suretés
Maîtriser les moyens de paiement
Rédiger une mise en demeure
Réaliser une injonction de payer, un référé, une provision, une assignation en paiement Réaliser la déclaration de créances en cas de redressement judiciaire
Collaborer à une action en revendication de marchandises

Description de la formation

Fonds de commerce et sources d'information
-La composition de l'entreprise vue à partir des éléments constitutifs du fonds de commerce
-Des sources d'information du crédit
- manager
-Particularités des greffes des tribunaux de commerce, des services de la publicité foncière, du Livre foncier alsacien
- mosellan.
-Les paiements en monnaie fiduciaire.
Entreprises, sociétés, recouvrement de créances
-L'entreprise, définition, généralités : La société, le contrat de société, les statuts, les principales formes de sociétés, les 4 catégories d'entreprises
-Le recouvrement : Quelques définitions, le pré-contentieux, les phases du dossier contentieux, la tenue de l'agenda, la constitution du dossier, le pouvoir, la mesure de la performance, le montant à recouvrer, quelques principes de rédaction d'une lettre de relance, la mise en demeure, la sommation de payer
-Les acteurs directs du contentieux
Droit, contrat, extinction des obligations
-Présentation du droit, des codes, des textes juridiques, sources et hiérarchie
-Le droit communautaire, le code civil, le code de commerce, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d'exécution
-Le contrat, conditions de validité, sortes, contrat de vente, contrat d'entreprise, le contrat commercial
-Les mentions obligatoires sur les factures. Les justificatifs de la facture
-Clauses obligatoires et clauses utiles dans les CGV et les CGA
-L'extinction des obligations
-Les moyens de paiement
Voies d'exécution
-Les acteurs
-Les biens saisissables en cause
-L'exécution forcée, les principales saisies directes et indirectes
-La saisie
- conservatoire
-Les actes des huissiers de justice et leur coût
-Les 50 acteurs de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
-Les 8 mesures phare des centres de gestion agréés à la procédure de conciliation
-Les procédures collectives
-La procédure de sauvegarde : accélérée et financière
-Le redressement judiciaire
-La liquidation judiciaire
-Le rétablissement professionnel
-Etablir une déclaration de créance
-La poursuite des contrats
-Le plan d'apurement du passif
Les garanties et autres sûretés
-Les sûretés personnelles accessoires et autonomes
-Les sûretés réelles mobilières et immobilières, avec ou sans dépossession
-Particularités propres aux hypothèques
-Les privilèges et les priorités de paiement
-Les sûretés négatives
-Quelques garanties (cautionnements, délégations de paiement, dépôt de garantie, garanties bancaires, ...)
-Les différentes juridictions, leur compétence, leur hiérarchie
-Les acteurs des procédures judiciaires
-Les principaux titres judiciaires, avantages et inconvénients
-Analyse d'un procès
Les titres judiciaires, le procès
-Les différentes juridictions
-Le procès et ses acteurs
-Les principaux titres permettant d'engager une exécution forcée
-Les moyens de défense et les voies de recours

Conditions d'accès

Il est nécessaire d'avoir un titre de niveau IV, dans l'un des domaines suivants : gestion, commerce, droit, comptabilité.
En reconnaissance partielle, un niveau BAC+1 peut être accepté avec deux ans d'expérience professionnelle dans l'un des secteurs suivants : recouvrement, banques, assurances, commerce.

Validation

Chargé de recouvrement;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Relation commerciale aupres de particuliers (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Vous avez au moins un an d'expérience en « Relation commerciale aupres de particuliers » !
Vous pouvez obtenir ce diplôme sans suivre la formation !
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Lieu de formation

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14 Rue Pergolèse
Paris - 16ème

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27 Rue Duret
75016, Paris 16e

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