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Cession de fonds de commerce

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 29 sept. 2020 au 29 sept. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 29 sept. 2020 au 29 sept. 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Identifier les précautions préalables
- Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce
- Sécuriser la mise en oeuvre de la cession

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux
- Identifier les cas de cession de fonds de commerce
- Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
- Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
Identifier les précautions préalables
- Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
- Bien déterminer le périmètre de la cession
- Mesurer les aspects sociaux
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
- Connaître les clauses sensibles
- Rédiger la clause de prix et une clause de complément de prix
- Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
- Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
- Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
- Organiser la garantie sur les actifs transférés
- Identifier les garanties légales supplétives
Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif
Sécuriser la mise en oeuvre de la cession
Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
- Réaliser les publications légales de la cession du fonds
- Définir les conditions pour former opposition
- Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
- Organiser le séquestre
- Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
Rédiger un acte de cession d'actif
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Avoir des connaissances en droit des sociétés.
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables administratifs et financiers
- Notaires
- Avocats et conseils

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

EXCELLENT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

EFE formation

Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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