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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Descriptif

Durée de la formation

Durée 203 heures
En centre 203 heures

Session

du 11 sept. 2019 au 11 déc. 2020  - Nice (06)
du 11 sept. 2019 au 11 déc. 2020  - Nice (06)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Description de la formation

01.1. Droits et procédures Programme de formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :
- les sources du droit et l'organisation judiciaire civile et pénale ;
- la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
- le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du
mandataire (son rôle) selon le mandat.
b) Les fondamentaux en matière de protection de la personne :
- les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règles
communes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes ;
- la législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de
la vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;
- les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et aux
actions à mener ;
- les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit des
usagers et du malade [loi no 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative aux
autorisations préalables du juge, à l'HDT...) ;
- notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation,
autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail (employeur/salarié) ;
- notions en matière de procédure pénale (représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédure
pénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi, où).
01.2. Le champ médico
- social Programme de formation de ce module :
- notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, les
dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico
- sociale, les acteurs sociaux et médico
- sociaux ;
- les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à
l'hébergement en établissement ;
- réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositions
du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertation
et de décision ;
- notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des
personnes protégées.
Durée totale du domaine de formation : 78 heures

Validation

Certification

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Aide et mediation judiciaire (voir la fiche métier)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Institut d'Enseignement Supérieur de Travail Social - IESTS

Lieu de formation

6 rue du Chanoine Rance-Bourrey
Nice

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Centre de formation

6 rue du Chanoine Rance-Bourrey
06105, Nice

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