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Bail commercial clauses par clauses - maîtriser la technique de négociation et de rédaction

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 17 juin 2020 au 17 juin 2020  - Paris - 9ème (75)
+ autres sessions
du 17 juin 2020 au 17 juin 2020  - Paris - 9ème (75)
du 14 oct. 2020 au 14 oct. 2020  - Paris - 9ème (75)

Objectif de la formation

Définir les enjeux de la rédaction et les conséquences dans sa pratique.
Maîtriser la technique de négociation et de rédaction des baux commerciaux.
Identifier les clauses appropriées et les intégrer dans sa pratique.
Identifier les clauses stratégiques et sensibles.
Limiter les risques liés à la rédaction de clauses sensibles et prendre en compte les apports des dernières réformes (lois Pinel et Macron, réforme du droit des contrats).

Description de la formation

1.Les clauses types d'un bail commercial :
Destination des lieux et désignation des locaux
Durée du bail
Loyer
Cession du bail
Sous
- location
Travaux
Garantie des obligations du preneur
Droit de préemption du preneur
Distribution des charges entre les parties, les changements et les nouvelles pratiques apportés par la réforme Pinel...
2. Documents à annexer au bail commercial
Les annexes obligatoires à joindre au bail :
o État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : durée de validité de 6 mois
o Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
o Diagnostic amiante : durée illimitée si constat négatif
o État des lieux d'entrée (et de sortie) soit de façon contradictoire et à l'amiable par les parties soit par un huissier de justice
o Annexe environnementale, dite annexe verte pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2000 m2, (Art. L 125-9 du Code de l'environnement, Art. R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation)
3. Analyse de clauses notamment celles engendrant le plus de difficultés pratiques
a. Les principes :
o D'ordre public et clauses réputées non écrites
b. Les clauses dites sensibles
o Le droit d'entrée
o Le dépôt de garantie du bail commercial
o La clause de solidarité cédant cessionnaire
o La clause résolutoire
o Le cas particulier de la conclusion d'un bail commercial pour une société en formation ; reprise des engagements
o L'affectation des locaux et déspécialisation
o La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
o Le sort des aménagements en fin de bail
o Le régime des charges (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application)
o Analyse du décret n 2014-1317 du 3 novembre 2014
o La cession et la sous
- location
o La clause de solidarité cédant cessionnaire
o Le droit de préférence du locataire depuis la loi PINEL

Conditions d'accès

Aucun.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

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Transaction immobiliere (voir la fiche métier)

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Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

Ceflu - construire avec les hommes
9 Rue Chaptal
Paris - 9ème

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9 Rue Chaptal
75009, Paris 9e

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