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Augmentation et réduction de capital - techniques et solutions juridiques et fiscales

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 26 mars 2020 au 27 mars 2020  - Paris - 17ème (75)
+ autres sessions
du 26 mars 2020 au 27 mars 2020  - Paris - 17ème (75)
du 16 sept. 2020 au 17 sept. 2020  - Paris - 17ème (75)

Objectif de la formation

Maîtriser les techniques d'augmentation et de réduction de capital... et leur coût fiscal.
Mesurer et gérer leurs incidences sur les fonds propres comme sur le contrôle de l'entreprise.
Savoir exploiter les solutions pratiques permettant de remédier à la perte des capitaux propres.

Description de la formation

Les augmentations de capital : régime juridique et fiscal.
Les diverses techniques d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs.
L'augmentation de capital par apports nouveaux
- ses avantages et ses pièges :
l'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ,ou CAC après la loi PACTE ;
avantages et inconvénients de l'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus des lois Sapin et PACTE).
Cas pratique : calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription.
L'augmentation de capital sans apport nouveau
- un régime simple en apparence :
incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions) ;
réévaluation libre ;
conversion de créances ordinaires ou d'obligations.
Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libéré par compensation et conversion de créance ?
Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital).
Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus
- values latentes (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés.
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les exclure .
Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?
Les réductions de capital : régime juridique et fiscal.
En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.
En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la distribution .
Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU (ou "flat tax") et de la jurisprudence la plus récente.
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation.

Conditions d'accès

Bonnes connaissances des opérations sur capital, acquises soit par une formation initiale soit par la pratique.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete

Lieu de formation

Francis Lefebvre formation
15 Rue Viete
Paris - 17ème

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Centre de formation

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13 Rue Viete
75017, Paris 17e

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