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Assurance responsabilité civile décennale et professionnelle

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 09 nov. 2020 au 10 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
du 09 nov. 2020 au 10 nov. 2020  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

- Cerner les contours de l'obligation d'assurance décennale
- Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
- Gérer les sinistres des assurances constructeurs

Description de la formation

Maîtriser l'obligation d'assurance décennale
Décrypter les notions incontournables
- Intégrer les grands principes et l'étendue de l'article 1792 du Code civil
- Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
Mettre oeuvre la garantie dans le temps
- Maîtriser les clauses types
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
- Les principes juridiques spécifiques
- Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
- Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous
- traitants et fabricants
- La responsabilité des sous
- traitants
- La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés
Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres
- Identifier les assurances obligatoires
- Distinguer les assurances facultatives
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître d'ouvrage

Conditions d'accès

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176).
- Juristes
- Gestionnaires de contrats en risques construction
- Rédacteurs sinistres

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Courtage en assurances (voir la fiche métier)

Indemnisations en assurances (voir la fiche métier)

Souscription d'assurances (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

NON DÉTERMINÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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