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Appliquer les fondamentaux juridiques : contrats, droits d'auteur et fiscalité du spectacle

Descriptif

Durée de la formation

Durée 28 heures
En centre 28 heures

Session

du 19 nov. 2019 au 22 nov. 2019  - Aix en Provence (13)
du 19 nov. 2019 au 22 nov. 2019  - Aix en Provence (13)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

o Opter pour un statut juridique adapté à son activité, à son projet
o Sécuriser la relation contractuelle et choisir le contrat approprié
o Intégrer, dans l'élaboration d'une production, d'une manifestation et dans tout contrat, les données relatives aux droits d'auteur et droits voisins
o Identifier les critères d'assujettissement aux impôts et taxes
o Connaître la fiscalité applicable selon les cas de figure

Description de la formation

Déterminer le statut social et fiscal des parties
- L'identification des statuts et les conséquences en matière de contractualisation, de rémunération, de déclaration
- Les obligations réglementaires spécifiques aux entreprises de spectacle vivant (licence, numéro d'objet...)
Connaître les droits d'auteur et droits voisins
- Les principes généraux et champs d'application du droit d'auteur et des droits voisins
- Les conditions, modalités et démarches pour la protection de l'oeuvre
- Les modes d'exploitation de l'oeuvre et les formes de rémunération
- Les repères indispensables à une contractualisation qui préserve les droits des parties
Consolider les contrats pour le spectacle
- Les vérifications préalables
- Les bases de la théorie synallagmatique (contrats entre deux parties)
- La distinction et le choix du contrat : commande, cession, coproduction, coréalisation, préachat, marché public, convention de partenariat, accueil en résidence
- La pratique de la délégation
- La régulation des conflits de valeur ou d'intérêt
Connaître la fiscalité
- Les principes généraux du droit fiscal
- La détermination des règles fiscales applicables aux entreprises
- Les impôts et les taxes

Conditions d'accès

Aucune

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Production et administration spectacle, cinema et audiovisuel (voir la fiche métier)

Promotion d'artistes et de spectacles (voir la fiche métier)

Informations complémentaires

o La formation se déroule en présentiel
o Des méthodes pédagogiques actives et participatives qui alternent apports théoriques, exercices pratiques, études de cas individuelles ou en peti
0
Néant
4 jours
Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

FAIBLE

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Agence Régionale de Coordination Artistique et de Développement - ARCADE

Lieu de formation

6 place Barthélémy Niollon
Aix en Provence

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Centre de formation

6 place Barthélémy Niollon
13617, Aix-en-Provence

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