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Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 19 sept. 2019 au 20 sept. 2019  - Toulouse (31)
+ autres sessions
du 19 sept. 2019 au 20 sept. 2019  - Toulouse (31)
du 13 nov. 2019 au 14 nov. 2019  - Paris - 8ème (75)

Objectif de la formation

Il s'agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d'agent
immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.

Description de la formation

I
- La profession : carte professionnelle et déontologie :
o Actualités de l'année en cours
o Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n 2015-
1090 du 8 août 2015) et actualités.
II
- Le contrat de mandat :
o Définition
o Les obligations des parties
o Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due
- jurisprudences)
o La Rédaction et la révocabilité
o La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III
- La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :
o Obligation d'information
o Mentions obligatoires
o Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions
suspensives et résolutoires)
IV
- La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V
- Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
o Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...)
o Fonctionnement et gestion de la copropriété
o Responsabilité et contentieux
o Rôle et fonction du syndic
VI
- La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas
pratiques

Conditions d'accès

Niveau requis et public visé :
o Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une son représentant légal),
o Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
o Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Validation

Attestation

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

SATISFAISANT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?
Informations pratiques

Juridicae Formations

Lieu de formation

8, Esplanade Compans Caffarelli
Toulouse

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Centre de formation

64 avenue de la 1ère DFL
La Désirade bât A
83160, La Valette-du-Var

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