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Actions de formations aux créateurs et repreneurs d'entreprise Permis d'Exploitation - 3 jours

Descriptif

Durée de la formation

Durée heures
En centre heures

Session

entrées/sorties permanentes

du 01 janv. 2021 au 31 déc. 2022  - Bordeaux (33)
du 01 janv. 2021 au 31 déc. 2022  - Bordeaux (33)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons grâce à ses connaissances
des cadres législatifs, réglementaires et jurisprudentiels et les sanctions encourues.
Connaître et mettre en oeuvre les dispositifs liés à la Prévention et lutte contre le
risque alcool la protection des mineurs ; et plus largement contre les risques de
santé publique (tabac, stupéfiants, nuisances sonores) susceptibles d'entraîner une
fermeture administrative
Identifier les principes généraux de responsabilité civile et pénale des personnes
physiques ou morales et en apprécier les conséquences.

Description de la formation

PRÉAMBULE
- La raison d'être de l'obligation de formation selon l'article
R.3332-4-1 du code de la santé publique & Présentation du
permis d'exploitation
LE CADRE LÉGISLATIF & RÈGLEMENTAIRE
-Les sources du droit et leurs applications
-La codification des dispositions relatives aux débits de
boissons dans le code de santé publique
- La police administrative générale et spéciale
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS OU
D'UN RESTAURANT
- Conditions liées à la personne & à la licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture :
- La vie d'une licence : les transferts, la translation, la mutation
- Les débits temporaires
LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la
santé publique, de l'ordre public et les aspects pratiques
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LA
RÉGLEMENTATION LOCALE
- Les arrêtés municipaux et préfectoraux
- Les acteurs publics et parapublics à vos côtés

Conditions d'accès

aucun

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Direction de petite ou moyenne entreprise (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

FORMATIONS CHR

Lieu de formation

DARWIN ECOSYSTEME
87 QUAI DES QUEYRIES
Bordeaux

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Centre de formation

33 rue Alphonse Laveran
66100, Perpignan

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