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Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Descriptif

Durée de la formation

Durée 20 heures
En centre 20 heures

Session

du 07 janv. 2020 au 09 janv. 2020  - Fontenay sous Bois (94)
+ autres sessions
du 07 janv. 2020 au 09 janv. 2020  - Fontenay sous Bois (94)
du 03 févr. 2020 au 05 févr. 2020  - Fontenay sous Bois (94)
du 02 mars 2020 au 04 mars 2020  - Fontenay sous Bois (94)
du 06 avril 2020 au 08 avril 2020  - Fontenay sous Bois (94)

Objectif de la formation

connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux
restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au I de l'article R. 3332-7 du
code de la santé publique.

Description de la formation

I.
- Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
Présentation du permis d'exploitation.
II.
- Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
La vie d'une licence :
? les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
? la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? la rédaction du bail par acte authentique ;
? les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
IV.
- Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement :
? les horaires d'ouverture et de fermeture ;
? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;
? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
? les affichages obligatoires ;
? l'information sur les prix ;
? la vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
? la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " ;
? la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non
- respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ;
? Code de bonne conduite et sanctions encourues en cas de non
- respect des dispositions réglementaires.
(...)
V.
- Réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
? règlement sanitaire départemental ;
? réglementation contre le bruit ;
? spécificités locales ;
? heures de fermeture et d'ouverture des établissements ;
? affichages spécifiques...
VI.
- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.

Conditions d'accès

Avoir le projet de création reprise d'un débits de boissons ou d'un restauration (rapide, traditionnel...)

Validation

Permis d'exploitation pour les débits de boissons;Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Cafe, bar brasserie (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

CORRECT

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

After ALL

Lieu de formation

Bureau Fontenay
12 Boulevard de Vincennes
Fontenay sous Bois

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Bureau Fontenay
12 Boulevard de Vincennes
94120, Fontenay-sous-Bois

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