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Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Descriptif

Durée de la formation

Durée 7 heures
En centre 7 heures

Session

du 19 nov. 2019 au 19 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
du 19 nov. 2019 au 19 nov. 2019  - Paris - 2ème (75)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles.
Organiser la prévention des risques de nullité des actes.

Description de la formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
- Les contrats prohibés
- La compétence pour acquérir
- La détermination du prix
- La procédure d'acquisition
- La signature
- Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
- L'expropriation
- Les droits de préemption
- L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
- Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
- L'alignement
- L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
- Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
- La compétence pour céder
- Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
- Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
- Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
- Les cessions destinées aux personnes privées
- Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
- La cession
- bail
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Conditions d'accès

Connaître les règles de la vente d'immeuble.
Agents des collectivités territoriales et des établissements publics.
Avocats et notaires.

Validation

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Management de projet immobilier (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

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35 Rue du Louvre
Paris - 2ème

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Centre de formation

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35 Rue du Louvre
75002, Paris 2e

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