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6 jours pour se former à la vente immobilière

Descriptif

Durée de la formation

Durée heures
En centre heures

Session

du 30 sept. 2021 au 14 déc. 2021  - Lille (59)
du 30 sept. 2021 au 14 déc. 2021  - Lille (59)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :
Rédiger un acte de vente immobilière
oSécuriser la rédaction des clauses usuelles d'un acte de vente d'un immeuble en l'état :Comparution, Désignation, Effet relatif et origine de propriété trentenaire, Modalités, paiement et quittance du prixDroit de préemption, urbanisme et environnement du bien vendu, Clauses diverses (conditions générales de vente
oCerner les règles applicables : à la vente d'un immeuble nu ou bâti dans un lotissement et à la vente d'immeuble à construire (VEFA, VIR)
oConnaître la fiscalité applicable à chaque type d'acte : Calculer les droits de mutation et la plus value immobilière

Description de la formation

Contenu
I
- La vente d'immeuble en l'état
A. Comparution
1.Les parties à l'acte
2.Capacité des parties
3.Pouvoirs des parties : époux, concubins, partenaires
4.Indivision et démembrement de propriété
5.La personne morale de droit public et de droit privé
6.Les intervenants à l'acte
7.La représentation légale et conventionnelle
B. Désignation du bien vendu : immeuble bâti ou non bâti
C. Effet relatif et origine de propriété trentenaire
Origine de propriété simple ou complexe ? Quels réflexes acquérir ? Quelles précautions rédactionnelles prendre ? Provenant d'une vente, d'une succession, d'une adjudication, d'une donation partage, d'un divorce :
Proposition de cas pratiques
D. Modalités, paiement et quittance du prix
Les principes
Distinction : prix /valeur vénale
La ventilation du prix de vente avec le mobilier
La répartition du prix de vente entre les vendeurs
Exercices relatifs aux quotités acquises
Les modalités du paiement
Les différentes modalités
Le paiement comptant au moyen d'un prêt immobilier les garanties du préteur
oLes différentes sûretés et leur assiette : Privilège de prêteur de deniers, Subrogation du prêteur dans le privilège du vendeur et dans l'action résolutoire, Hypothèque
oQue rappeler dans l'acte de vente ? Les mentions obligatoires à porter dans l'acte de vente
oLa responsabilité du notaire (TAEG)
La clause de quittance et séquestre
E. Droit de préemption, urbanisme et environnement du bien vendu
Les règles d'urbanisme
Les servitudes d'utilité publique
Le zonage du plan local d'urbanisme
Le découpage de la carte communale
L'emplacement réservé
Le secteur sauvegardé
Le site classé
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Les plans de prévention des risques
Le plan d'alignement
Etude des divers droits de préemption, de préférence et de priorité
Rédaction des clauses relatives aux dossiers de diagnostics techniques
F. Fiscalité : principe, calculs et rédaction
1. Droits de mutation :
2. Les plus
- values immobilières : Principes et calculs simples
3. La TVA

Conditions d'accès

oFondamentaux en droit immobilier
oOuvrir les dossiers de vente - Procéder aux demandes des pièces préalables
o(ou éventuellement avoir suivi la formation La constitution d'un dossier de vente et de succession : Méthodologie )

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Aide et mediation judiciaire (voir la fiche métier)

Collaboration juridique (voir la fiche métier)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Comptabilite (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

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Lieu de formation

9 rue Puébla
Lille

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Centre de formation

9 rue Puébla
59000, Lille

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