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Trouver les statuts juridiques, fiscaux et sociaux adaptés à soi et à son projet

Descriptif

Durée de la formation

Durée 14 heures
En centre 14 heures

Session

du 02 nov. 2020 au 12 nov. 2020  - Privas (07)
du 02 nov. 2020 au 12 nov. 2020  - Privas (07)
Pour connaître les dates des prochaines sessions, veuillez contacter l'organisme de formation

Objectif de la formation

Comprendre les possibilités et contraintes des différentes sociétés pour exploiter (GAEC, EARL, SCEA, SCOP, association...)
Pouvoir choisir son statut juridique
Acquérir et s'approprier la notion de statut social
Savoir calculer son régime social en fonction de son projet
Acquérir et s'approprier les différents types de régimes fiscaux en agriculture

Description de la formation

o Séance 1 : Objectifs pédagogiques : Etre capable de préciser les sociétés et associations pour exploiter. Être capable de choisir la forme la plus adaptée à son projet.
Contenus : Notions essentielles sur les sociétés et associations : Définition et principales conséquences de la création d'une société (personne morale, séparation de patrimoine,...). Distinctions importantes (société/association 1901, exploitation/foncier, entreprise individuelle/société à associé unique,...). Constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales des sociétés d'exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA). Mise en application par les stagiaires sur leur projet. o Séance 2 :Objectifs pédagogiques: S'approprier la notion de statut social et les règles d'assujettissement. Savoir calculer son statut social en fonction de son projet d'installation. Comprendre les devoirs et les droits sociaux liés à son projet d'installation.
Contenus : Distinction entre la définition sociale de l'activité agricole et la définition juridique et fiscale. Statuts sociaux et conditions d'affiliation : Affiliation des chefs d'exploitations individuelles, coexploitants, conjoints, aides familiaux, cotisants solidaire, membres de société. Les prestations sociales. Les cotisations sociales : Assiette et taux. Méthode de calcul. Mise en application par les stagiaires sur leur projet. o Séance 3 :Objectifs pédagogiques : Être capable de choisir son régime de TVA agricole. Déterminer le régime fiscal de sa future ferme. Mesurer les impacts chiffrables des différents régimes fiscaux sur les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu...
Contenus : Mesurer les enjeux d'un assujettissement à la TVA. Présentation des modalités pratiques et administratives à effectuer lorsque l'on choisit ou que l'on change de régime fiscal.

Validation

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Donne accès au(x) métier(s) suivant(s)

Defense et conseil juridique (voir la fiche métier)

Et après la formation ?

Retour à l'emploi des anciens stagiaires

ÉLEVÉ

Conseils
Les questions à poser avant de choisir un centre de formation
  • Quels sont les profils des anciens stagiaires (niveau de formation, expérience professionnelle) ?
  • Est-il possible de visiter le centre ?
  • Quel type de public accueillez-vous en formation (salariés, demandeurs d’emploi, particuliers) ?
  • Peut-on obtenir une liste de ces anciens stagiaires pour les interroger sur cette formation ?
  • Comment aidez-vous les stagiaires à trouver un emploi ?

Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le

Lieu de formation

4 avenue de l'Europe Unie
Privas

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Centre de formation

58 rue Raulin
69007, Lyon 7e

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